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Changement de taux de TVA
Les travaux dans les locaux d'habitation sont maintenant soumis au taux de TVA de 7 % à partir du 1er janvier 2012. Cependant, le changement de taux ne s’applique pas aux travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.
