TVA réduite : quel champ d’application ?

Certaines types de travaux d’amélioration de l’habitat peuvent bénficier d’un taux de TVA réduit (de 5,5 %)

Il faut déjà que vos locaux soient nécessairement achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux).
Il faut en outre que les travaux et équipements soient bien facturés par des entreprise concernées.

Au-delà de ces conditions, la TVA réduite concerne les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique suivants :

Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.

Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint…).

La TVA au taux réduit ne peut pas être appliquée :

• aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation (par exemple locaux à usage professionnel),
• aux travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment),
• à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers,
• à l’acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s’il s’agit de travaux d’économie d’énergie), de l’installation sanitaire ou de climatisation,
• à l’installation ou l’entretien des ascenseurs.

Le taux réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation comme les surélévations, la remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, la remise à l’état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre ou l’augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux existants.

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