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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES SIMPLICIO
Les conditions générales du service de courtage

Objet du contrat de service de courtage

Le Franchisé membre du réseau de franchise illiCO travaux, financièrement et juridiquement indépendant, assure une prestation de courtage consistant principalement en la recherche d'entreprises du bâtiment préalablement sélectionnées (immatriculation, assurances...). Il propose au client jusqu'à 2 devis par corps de métier si chacun de ces devis est supérieur à 3000 €, sauf avis contraire du Client dans les conditions particulières, et un dossier de présentation sur chaque entreprise présentée. La prestation du Franchisé illiCO travaux prend fin à la date de l'acceptation par le Client du ou des devis élaboré(s) par la ou les entreprise(s) intervenante(s) présentée(s) par le Franchisé illiCO travaux. Le Franchisé illiCO travaux n'effectue en aucun cas une quelconque mission d'étude, de coordination ou de maîtrise d'oeuvre. Si le Client souhaite obtenir ces services, il pourra sélectionner le ou les services du présent Contrat de Prestations de Services correspondant à l'Assistance à Maîtrise D'ouvrage (service "OPTIMO") et au Contractant Général incluant notamment la maîtrise d'oeuvre (service "PREMIO") dont les conditions générales figurent ci-après et qui lui seront présentées par le Franchisé illiCO travaux, ou opter pour la présentation d'un maître d'oeuvre dans le cadre de l'offre SIMPLICIO.

Conditions financières

Les tarifs et frais de dossier du service de Courtage figurent en page 2 du contrat de prestation de services Pour bénéficier de la prestation de Courtage, le Client s'engage à régler au Franchisé illiCO travaux les frais de dossier au démarrage de la mission ainsi que des honoraires de Courtage proportionnels au montant TTC des devis acceptés par le Client et précisés en page 2 du contrat de prestation de services. Aucun règlement sous quelque forme que ce soit ne sera effectué avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours évoqué ci-dessus en partie 3 pages 3 et 4 du contrat. Les frais de dossier resteront acquis dans l'hypothèse où le Client déciderait de ne pas contracter avec une entreprise présentée par le Franchisé illiCO travaux. Dans l'hypothèse où le Franchisé illiCO travaux n'aurait pas été en mesure de remettre les devis avec une présentation sur chaque entreprise sollicitée dans les 10 jours ouvrés suivant la date de remise de devis convenue ci-avant et en l'absence de tous événements imputables au Client, les frais de dossier seront remboursés au Client par le Franchisé illiCO travaux. Ces montants n'intègrent pas de cotisations relatives à la garantie de protection juridique et la garantie de remboursement dont les conditions figurent ci-après. L'application et le bénéfice des dispositions du présent Contrat sont subordonnés au règlement par le Client de la dite somme le jour de la signature des devis.

Garanties incluses

  • Une garantie de protection juridique (voir les conditions générales et modalités de la garantie de Protection Juridique du contrat n°504 578 souscrite par l'intermédiaire du Cabinet PROJASSUR auprès de Groupama Protection Juridique figurant ci-après) ; dans tous les cas, les conditions générales de la garantie de protection juridique sont également disponibles auprès du Franchisé ou par simple appel au 08 20 90 05 82.
  • Une garantie de remboursement des acomptes versés par le Client en cas de dépôt de bilan de l'entreprise présentée après la signature du devis et avant le début des travaux. Cette garantie est étendue à toute la durée des travaux, sous condition d'acceptation de l'assureur d'illiCO travaux, matérialisée par la remise de l'attestation d'assurance au Franchisé concernant l'entreprise sélectionnée, avant le démarrage des travaux. Cette garantie n'est valable qu'en France métropolitaine.

Ainsi vous êtes remboursé à hauteur du montant des sommes trop versées dans la limite de 30% du montant du devis et ce, avec un plafond indiqué sur l'attestation d'assurance qui sera dans tous les cas inférieur à 15 000 euros, sous condition que la totalité de votre acompte initial ait transité exclusivement par le compte Dédié PROTECTACOMPTE. Voir conditions et modalités ci-après. Cette garantie est proposée par votre Franchisé illiCO travaux, elle n'est pas une garantie de parfait achèvement ou de dommage ouvrage. Il est vivement recommandé au client de prendre une assurance dommage ouvrage. A cet effet, il peut obtenir tout renseignement utile auprès du Franchise illiCO en vue de se voir communiquer les conditions proposées par illiCO assistance.
Important :

  • Pour bénéficier de la garantie de remboursement, tous les acomptes initiaux des entreprises doivent être libellés à l'ordre de « PROTECTACOMPTE » dans le cadre du compte Dédié spécialement mis en oeuvre et géré par le réseau illiCO travaux (voir conditions générales ci-après). À défaut, le client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie du remboursement.
  • A réception de l'attestation de démarrage signée par le client au début du chantier objet du devis signé, PROTECTACOMPTE libérera l'acompte à l'entreprise selon les modalités décrites au paragraphe 5 des conditions générales.

Les conditions de la garantie de remboursement sont remises avec l'attestation d'assurance, sous réserve de l'acceptation du dossier par l'assureur et disponible auprès de votre Franchisé illiCO travaux ou par simple appel au 08 20 90 05 82. (3) Courtier en Assurances - SARL au Capital de 6000 € -SIREN 503 814196 RCS 503 814 196 Lyon - N ° ORIAS 08 044 273 - Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Conformes aux Articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances.

Conditions d'intervention

Le Franchisé indépendant illiCO travaux propose au Client un ensemble de prestation de services dans le cadre du Courtage, consistant principalement en la sélection, la recherche, la présentation et la mise en relation du Client, avec des entreprises du bâtiment appartenant aux corps de métier recherchés (ci-après désignées les «Entreprises intervenantes»).
Le Franchisé indépendant illiCO travaux se limite donc à une prestation de Courtage. Il n'est aucunement partie prenante et ne signe en aucun cas les différents contrats (ou devis) qui pourraient être conclus entre le Client et les Entreprises intervenantes.
Le Franchisé illiCO travaux est rémunéré de sa prestation de Courtage par le Client mais également par les Entreprises intervenantes qui ont bénéficié de l'apport d'affaires.
Le Franchisé indépendant illiCO travaux communique éventuellement les premières informations utiles à l'Entreprise intervenante et notamment certaines données sommaires telles que le métrage indicatif des lieux, dans la mesure où ces indications auront été préalablement fournies par le Client. Le Client accepte et autorise expressément, à titre gracieux, le Franchisé illiCO travaux à réaliser des photographies de son domicile, avant et après réalisation des travaux envisagés, aux fins d'une utilisation promotionnelle, uniquement par le Franchisé illiCO travaux ou le réseau illiCO travaux et ce, sur Internet, dans la presse, sur des documents commerciaux ou des publicités locales ou nationales, sans toutefois faire apparaître les nom et adresse du Client et aucune autre donnée nominative.
Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer à tout moment ses droits d'accès, de communication, de rectification ou d'opposition pour les données nominatives communiquées dans le cadre du présent contrat. Pour exercer ce droit, il pourra s'adresser à son Franchisé illiCO travaux.

Cessation des prestations

Les prestations du Franchisé indépendant illiCO travaux cessent à la date de l'acceptation par le Client du devis élaboré par l'Entreprise intervenante présentée par le Franchisé indépendant illiCO travaux ou à l'acceptation de l'ensemble des devis en cas de pluralité d'Entreprises Intervenantes.

Obligations du Franchisé indépendant

Le Franchisé indépendant illiCO travaux n'est expressément tenu qu'à une obligation de moyen, lui imposant de faire ses meilleurs efforts pour que les propositions échangées entre le Client et l'Entreprise intervenante aboutissent. Lors de la remise de chaque proposition de devis, le Franchisé illiCO travaux s'engage à remettre au Client un book présentant l'Entreprise Intervenante, comportant notamment l'attestation d'immatriculation (K-bis) au registre du commerce ou au répertoire des métiers, les attestations d'assurances (responsabilité civile et décennale). L'Entreprise intervenante est seule maître et responsable des solutions qu'elle propose au Client, du suivi et du parfait achèvement des travaux qu'elle réalise. L'Entreprise intervenante élabore ses devis sous sa seule responsabilité. Elle demeure seule juge des travaux à réaliser et de l'opportunité des solutions qu'elle propose.

Le Compte Dédié

La société illiCO travaux France (SAS ITF) a ouvert un Compte Dédié pour les acomptes perçus suite à la conclusion du devis ou du contrat de travaux avec l'Entreprise intervenante choisie. A cette fin, les dits acomptes seront déposés sur un compte spécifique dénommé « PROTECTACOMPTE » destiné à recevoir les fonds qui demeurent la propriété du Client jusqu'à leur versement à l'Entreprise intervenante dans les conditions ci-après.
Le Client doit impérativement libeller le règlement de ses acomptes, par virement ou par chèque, à l'ordre de "PROTECTACOMPTE » et remettre ces derniers à son Franchisé illiCO travaux ou les adresser directement à l'adresse suivante : SAS ITF PROTECTACOMPTE -17, avenue Charles De Gaulle -69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or. La mise au crédit du Compte Dédié dépend du délai d'encaissement propre à chaque transfert financier (chèque, virement etc.).
Il est de la responsabilité du Client de faire en sorte que le Compte Dédié soit crédité au plus tard 20 jours avant la date de début effectif des travaux. A défaut, le dépôt sur le Compte Dédié ne pourra pas être effectué et cela entraînera la perte de la garantie de remboursement liée. Le Client mandate la SAS ITF pour remettre le montant correspondant figurant sur le Compte Dédié à l'Entreprise intervenante, à réception de l'attestation de démarrage des travaux, en son nom et pour son compte, à titre de paiement de l'acompte dû, déduction faite de la rémunération du Franchisé et de la SAS ITF due par l'Entreprise. Le Client renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts et autres) susceptibles d'être produites par l'immobilisation des montants versés ou crédités sur le Compte Dédié. Le Compte Dédié ne pourra pas être actionné s'il est débiteur ou si les sommes sont insuffisantes pour couvrir le montant de l'acompte initial stipulé au devis conclu par le Client.

Précautions à respecter

Malgré toutes les précautions prises par le Franchisé illiCO travaux dans la sélection des Entreprises présentées, nous informons le Client que le Franchisé indépendant illiCO travaux ne saurait garantir la solvabilité de ces dernières ou la bonne exécution de leurs obligations contractuelles relatives au résultat final de leurs prestations. A ce titre, il est vivement conseillé de ne pas verser, aux Entreprises intervenantes en cours de travaux, d'avances pour des travaux non réalisés ou non acceptés, et à échelonner les paiements au fur et mesure de l'avancement de ces derniers. Pour tout renseignement, n'hésitez pas à prendre contact avec votre Franchisé illiCO travaux.

Responsabilité

Le Franchisé indépendant illiCO travaux ou le réseau illiCO travaux ne serait être tenu responsable du préjudice, direct ou indirect, subi par le Client du fait d'une défaillance ou d'une faute quelconque commise par une Entreprise intervenante lors de l'exécution de ses prestations. Le Client renonce expressément à tous recours de ce chef à l'encontre du Franchisé indépendant illiCO travaux et du Groupe illiCO travaux.

Litiges

Si le Client agit en qualité de commerçant et en lien avec son activité professionnel, le tribunal du siège du Franchisé indépendant illiCO travaux sera seul compétent en cas d'éventuels litiges ou différends, ce qui est expressément accepté par le Client.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES OPTIMO
Les conditions générales du service d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Il est précisé au Client que l'Assistance à la Maîtrise D'Ouvrage (ou AMO) est une option du contrat de service de Courtage de travaux signé avec le Franchisé illiCO travaux, ce service venant en complément du service de Courtage. Ainsi, le Client ne peut en aucun cas conclure cette option seule, en l'absence ou en cas de renonciation au contrat de service de Courtage.

Objet du contrat de service d'AMO

Le Client ou Maître d'ouvrage a souhaité sélectionner le service OPTIMO, consistant en une prestation d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage appelée ci-après "AMO" strictement limitée aux missions décrites ci-dessous et exclusivement réalisée par AMO ASSISTANCE SAS, le Prestataire (1 rue Claude CHAPPE 69370 ST Didier-au-Mont-d'Or, RCS Lyon n°527 951 131) ou l'un de ses sous-traitants :

  • Assistance à la récupération ou la remise de pièces administratives, commerciales, documentaires auprès des collectivités ou des fournisseurs pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
  • Assistance à la recherche de subventions ou de financements ;
  • Assistance dans les relations avec les entreprises (récupération des clefs, accès au chantier...) ;
  • Assistance en cas de difficulté naissante avec une entreprise (conciliation) ;
  • Assistance dans le suivi de chantier et la rédaction des comptes rendus, planification ;
  • Assistance à la réception des travaux et des ouvrages.
Il est précisé que le Franchisé illiCO travaux n'est que le mandataire de la société AMO ASSISTANCE SAS qui est le Prestataire et dont il assure la représentation, ainsi toute correspondance du Maître d'ouvrage ou du Client doit être exclusivement adressée à contact@illico-assistance.com ou par courrier à "illiCO ASSISTANCE" -SAS AMO ASSISTANCE 1, rue Claude Chappe -69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or. Conditions financières Les honoraires du Prestataire au titre de l'AMO sont fixés dans les conditions particulières et sont un pourcentage sur le montant des travaux TTC étant précisé que tous les règlements doivent être adressés à l'ordre de SAS AMO ASSISTANCE. Aucun règlement ne pourra être effectué par le Client avant l'expiration du délai de 7 (sept) de rétractation tel que prévu par les dispositions du code de la consommation figurant en partie 3 du présent contrat de prestation de services (pages 3 et 4) et qui court à compter de la date de signature de ce dernier.
En cas de renonciation à la prestation d'AMO au-delà du délai de rétractation ou d'abandon du projet en général par le Client, quelque soit la raison et à l'exception d'un cas de force majeure, le Prestataire conservera l'acompte versé.
Les factures d'honoraires présentées par le Prestataire doivent être réglées par le Maître d'Ouvrage dans un délai de 10 jours à compter de leur réception, passé ce délai, des intérêts de retard sont dus et automatiquement applicables. Le taux des intérêts de retard correspond au taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de facturation majoré de 7 points, et sera applicable sur le montant TTC de la facture sans mise en demeure préalable du Maître d'Ouvrage. La facture d'acompte est soumise aux mêmes conditions de règlement.

Conditions de validité du contrat

Comme précisé précédemment, le Franchisé illiCO travaux est mandataire de la société AMO ASSISTANCE qui elle seule est habilitée à confirmer la faisabilité de la prestation d'AMO après étude du projet du Client.
En conséquence, le Client ou Maître d'ouvrage est informé qu'après étude de son projet dans les meilleurs délais, le Prestataire se réserve la possibilité discrétionnaire de refuser de réaliser la prestation d'AMO. Dans cette hypothèse, le chèque d'acompte éventuellement remis sera immédiatement restitué au Maître d'ouvrage.
Une fois le projet définitivement validé par le Prestataire, l'encaissement de l'acompte vaut acceptation ferme et définitive par le Prestataire de la présente option d'AMO. Toute modification du projet à l'initiative du Maître d'Ouvrage ou de la réglementation entraînant une modification de la mission d'AMO en tout ou partie, donnera lieu à une rémunération complémentaire établie et acceptées préalablement par les parties. En cas de désaccord, le Prestataire ne sera tenu qu'à la réalisation de la prestation d'AMO initialement convenue et dans les conditions financières initiales.

Engagements du Maître d'Ouvrage

Le Maître d'Ouvrage s'engage à définir et communiquer au Prestataire :

  • Les entreprises retenues pour les travaux et leurs devis ;
  • Les délais d'exécution souhaités ;
  • Les données juridiques en sa possession (notamment, titre de propriété, servitudes éventuelles, certificat d'urbanisme, règlement de copropriété, limites séparatives, autorisations préalables à l'exécution de tout ou partie des travaux) ;
  • Les données techniques en sa possession (relevés de géomètre, relevés des bâtis, résultats et analyses de campagnes de sondages, études préliminaires ou avant-projets antérieurement réalisés).

Il est expressément rappelé que le Maître d'ouvrage assume la responsabilité du contenu des éléments définis par ses soins et des différentes données fournies. Le Maître d'Ouvrage assume les conséquences des difficultés d'adaptation du projet au site, lorsqu'il n'a pas communiqué à l'Assistant au Prestataire, en temps utile les documents nécessaires à cette adaptation.

 

Engagements du prestataire

Périmètre de la mission
Le Prestataire s'engage à effectuer les missions suivantes :

  • Assistance dans la récupération ou la remise de pièces administratives, commerciales, documentaires auprès des collectivités ou fournisseurs pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
  • Assistance dans ses recherches de subventions ou de financements ;
  • Assistance dans ses relations avec les entreprises (récupération des clefs, accès au chantier...) ;
  • Assistance en cas de difficulté naissante avec une entreprise (conciliation) sans pour autant donner des conseils techniques aux entrepreneurs et au Maître D'ouvrage;
  • Assistance dans le suivi de chantier et rédaction des comptes rendus ;
  • Assistance à la réception des travaux et des ouvrages.

Assistance dans le suivi des travaux

Le Prestataire :

  • Assiste le Maître d'Ouvrage lors des réunions de chantier ;
  • Assistance dans le suivi et l'avancement des travaux ;

Le Maître d'Ouvrage :

  • S'interdit de donner directement des ordres aux entreprises ou d'imposer des choix de technique ou de matériaux, dans le cas contraire, il sera seul responsable des conséquences dommageables de son immixtion ;
  • S'oblige à régler les entreprises suivant les modalités de paiement convenues ;
  • Le Maître d'ouvrage s'engage à formuler sous huitaine ses observations sur les comptes rendus que lui adresse le Prestataire.

Assistance lors de la réception des ouvrages

Le Prestataire assiste le Maître d'Ouvrage pour la réception des ouvrages. La réception, une fois les réserves éventuelles levées, met fin à sa mission. Le Maître d'Ouvrage procède à la réception des ouvrages aux dates indiquées par le Prestataire. Une fois la réception intervenue sans réserve, le Prestataire proposera au Maître d'ouvrage de remplir une enquête de satisfaction.

Exclusions

Le Prestataire :

  • Ne vérifie pas le respect et l'application des différentes réglementations (DTU, réglementations spécifiques, normes d'hygiène et de sécurité, dépôt de permis de construire etc.) ;
  • Ne réalise aucune prestation de conception et à ce titre, ne réalise pas les plans, coupes, ni les dimensions de l'ouvrage ;
  • N'effectue pas d'étude avant projet ou de faisabilité ;
  • Ne réalise pas un dossier de consultation des entreprises ;
  • Ne définit pas les matériaux respectifs à utiliser ;
  • Ne valide pas les solutions techniques retenues ;
  • N'établit pas l'estimation du coût prévisionnel des travaux ;
  • Ne réalise pas d'avenant aux marchés de travaux acceptés par le Maître d'Ouvrage.

Les missions mentionnées ci-dessus sont de la responsabilité des entreprises intervenantes ou éventuellement d'un Maître d'OEuvre tiers auquel le Maître d'Ouvrage aura confié préalablement l'une ou plusieurs des missions mentionnées ci-dessus.

Assurances

L'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie COVEA Risks sous le numéro de police 120.130.797. Ce contrat est conforme aux obligations d'assurances dans le domaine de la construction. Sur simple demande, le Prestataire s'oblige à présenter son attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, valable à la date de l'engagement du présent contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération visée aux présentes. Le Maître d'Ouvrage déclare avoir été informé de l'obligation de souscrire avant l'ouverture du chantier, une assurance Dommage-Ouvrage, conformément à l'article L. 241-2 du code des Assurances. En outre, il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant notamment :

  • Les dommages subis par l'ouvrage pendant l'exécution des travaux ;
  • Les dommages subis par les existants du fait de l'exécution des travaux ;
  • Les dommages causés aux avoisinants du fait de l'exécution des travaux.

Le Maître d'Ouvrage déclare faire son affaire personnelle de la souscription de l'assurance de dommages à l'Ouvrage.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable d'une défaillance ou de malfaçons causées par une Entreprise Intervenante. Il est rappelé au Maître d'Ouvrage que, malgré les précautions prises pour vérifier la solidité financière d'une Entreprise intervenante, le Prestataire ne saurait garantir la solvabilité de cette dernière.

Médiation

Lors de survenance d'un litige quelconque entre le Maître d'Ouvrage et une Entreprise Intervenante, le Maître d'Ouvrage s'engage, préalablement à toute action judiciaire, à soumettre son litige à la médiation du Prestataire. Si cette tentative de médiation aboutit, le Prestataire rédigera avec les parties un procès verbal de médiation.

Résiliation - litiges

Le présent contrat sera résilié de plein droit dans tous les cas d'inexécution ou d'infraction à ses dispositions, selon convenance de la partie qui n'est pas défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après une mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation à l'initiative du Maître d'Ouvrage qui ne se justifierait pas, par le comportement fautif du Prestataire, ce dernier aura droit au paiement de ses honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation et au paiement d'une indemnité de résiliation égale à 30% de la partie des honoraires qui lui aurait été versés, si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue.

En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, à défaut d'un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles et commerciales compétentes.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROTECTION JURIDIQUE

Cette garantie, conforme aux lois n° 2007-210 du 19.02.2007 et n° 89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu'au décret n° 90-697 du 1er Août 1990, est régi par le Code des assurances. Afin de vous garantir les meilleures conditions de service une société indépendante et spécialisée assure cette garantie : GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE - Entreprise régie par le Code des Assurances -Société au capital de 1 550 000 € (entièrement versé) -RCS PARIS : B 321776775 -Siège Social : 45, rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS.

Mise en jeu de la garantie : vous pouvez, dans un premier temps, si vous souhaitez obtenir des informations juridiques, contacter le service d'informations juridiques par téléphone. Ce service peut être contacté, sauf les jours fériés, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h au numéro de téléphone suivant : 0 820 900 582 (coût des communications selon le tarif des opérateurs de télécommunication en vigueur). Tout sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré, par écrit à : PROJASSUR -Parc de Crécy -1, rue Claude Chappe -69370 Saint-au-Mont-d'Or. Le numéro de la garantie (504 578) est à rappeler pour tout appel et dans toute correspondance. Pensez à le rappeler lors de toute demande d'information juridique ou lorsque vous déclarez un sinistre -cela permettra de faciliter votre identification et d'éviter toute perte de temps dans la gestion de votre demande. Pour l'application de la présente garantie, il faut entendre par : -Nous : L'Assureur à savoir GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE

  • Preneur d'assurance : Le Franchisé illiCO travaux souscrivant le contrat 504 578 pour le compte de ses clients.
  • Vous : Le bénéficiaire, personne physique ou morale, signataire du Contrat de Courtage qui lui aura été remis par le Franchisé illiCO travaux.
  • Tiers : Votre adversaire, entreprise(s) et/ou artisan(s) présentés par le Franchisé illiCO travaux et acceptés par vous.
  • Litige : Désaccord ou contestation d'un droit, vous opposant, y compris sur le plan amiable, à un tiers.
  • Sinistre : Refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire - point de départ du délai dans lequel vous devez nous le déclarer, conformément à l'article 6 (« formalités à accomplir pour la mise en jeu de votre garantie »).
  • Période de garantie : Il s'agit d'une part de la période de validité du présent Contrat, comprise entre sa date de prise d'effet et celle de sa cessation et d'autre part de la période de validité de votre adhésion au dit Contrat à savoir douze mois à compter de la date de signature du Contrat de Courtage qui vous aura été remis par le Franchisé illiCO travaux sous réserve du paiement de la prime par ce dernier.

Article 1 - pour quelle nature de litiges êtes vous garanti ?

Lorsqu'un litige vous oppose, sur un plan amiable ou judiciaire, à un tiers, nous vous assistons et intervenons, lorsque vous êtes fondé en droit, dans les limites ci-après indiquées, sous réserve des exclusions prévues à l'article 1.2.

1.1 Nous intervenons exclusivement dans le cadre d'un litige relatif à l'exécution du contrat conclu entre VOUS et les artisans ou les entreprises présentés par le Franchisé illiCO travaux et acceptés par VOUS. NOUS INTERVENONS EXCLUSIVEMENT en recours et pour des litiges relatifs aux travaux pour lesquels le Franchisé illiCO travaux est intervenu dans le cadre de sa mission de Franchisé illiCO travaux. Préalable à toutes nos interventions : dans tous les cas, c'est à VOUS qu'il incombe d'établir par tous moyens le principe et le montant du préjudice que VOUS alléguez. Par conséquent, NOUS ne prendrons jamais en charge les frais de rédaction d'actes, les frais d'expertises amiables (unilatérales ou contradictoires), les constats d'huissier, les frais liés à l'obtention de témoignages, d'attestations ou de toutes autres pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité de votre préjudice ou diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative.

1.2 Exclusions applicables
La garantie ne peut être accordée pour :

  • Toute action résultant de faits antérieurs à la prise d'effet des garanties.
  • Les litiges trouvant leur origine dans une émeute, une guerre, une manifestation, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme, une catastrophe naturelle ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel ou préfectoral.
  • Les litiges en rapport avec une faute intentionnelle, un acte frauduleux ou dolosif de votre part ou en cas de violation intentionnelle par vous des obligations légales (article L.113-11 du Code des Assurances).
  • Les litiges résultant de l'inexécution d'une obligation incontestable qui vous incombe.
  • Les litiges relevant du droit communautaire ou de la Cour Européenne de Justice.
  • Les litiges survenant lorsque vous êtes sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiant.
  • Les litiges relevant d'une garantie "Protection Juridique Recours" incluse dans un autre contrat d'assurance.
  • La défense de vos intérêts civils lorsque votre responsabilité civile est couverte par une assurance (article L.121-4 du code des Assurances) ou devrait l'être légalement (assurances obligatoires).
  • Les litiges relevant directement ou indirectement du droit de la construction, des garanties des articles 1792 et suivants du Code Civil, à l'exception de ceux entrant dans le champs d'application de l'article R.111-27 du Code de la Construction.
  • Les litiges relatifs à la construction d'une maison individuelle, notamment en cas de défaillance du constructeur (article L.231-6 du Code de la Construction et de l'habitation).
  • Les litiges survenant après la réception des travaux, qu'elle soit expresse ou tacite.
  • Les litiges survenant avant la réception des travaux concernant des dommages ou des malfaçons de nature décennale, c'est-à-dire « rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ou portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou encore ceux portant atteinte à la solidité d'élément d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ».
  • Les litiges relevant du droit de l'urbanisme et de l'expropriation.
  • Les litiges de bornage, d'acquisition ou de contestation de mitoyenneté.
  • Les litiges trouvant leur origine dans une relation avec un artisan ou une entreprise non présentée par un Franchisé illiCO travaux et/ou lorsque la contractualisation avec cet artisan ou cette entreprise a été réalisée sans l'intermédiaire du Franchisé illiCO travaux.
  • Le recouvrement d'impayés et/ou de créances, notamment d'avances sur le montant des travaux qui n'auraient pas été exécutés.
  • Les litiges relatifs à la mise en redressement ou liquidation judiciaire de l'artisan ou l'entreprise présentée par le Franchisé illiCO travaux (Loi du 16 Juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises).

Article 2 - Quel est l'objet de votre garantie

Lorsqu'un litige dont la nature est définie ci-dessus, vous oppose à un tiers, nous vous apportons nos conseils et notre assistance. Nous intervenons lorsque vous entendez obtenir réparation d'un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d'un intérêt fondé en droit, ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d'un tiers. Selon vos besoins, vous bénéficiez des services suivants :

2.1 Un service d'informations juridiques par téléphone
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige en rapport avec l'objet de la garantie, une équipe de juristes spécialisés répond, par téléphone, à toute demande d'ordre juridique en vous délivrant des informations pratiques et documentaires sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation. Ce service peut être contacté, sauf les jours fériés, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h au numéro de téléphone suivant : 0 820 900 582 (coût des communications selon le tarif des opérateurs de télécommunication en vigueur).

2.2 Un service de protection juridique
A ce titre, nous intervenons à réception des pièces de votre dossier communiquées dans le cadre de votre déclaration de sinistre, conformément à l'article 6 (« formalités à accomplir pour la mise en jeu de votre garantie »). Nos prestations peuvent prendre différentes formes :

  • Sur un plan amiable
    • La Consultation Juridique : Nous vous exposons (soit oralement, soit par écrit), au vu des éléments communiqués dans le cadre d'une prestation personnalisée, les règles de droit applicables à votre cas et nous vous donnons un avis sur la conduite à tenir.
    • L'Assistance Amiable : Nous intervenons, après étude complète de votre situation, directement auprès de votre adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts. Lorsque l'appui d'un avocat est nécessaire, uniquement lorsque votre adversaire est représenté par un avocat, nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans les limites figurant à l'article 5.2 (« Frais garantis dans le cadre de la gestion amiable »). Lorsque nous sommes amenés à intervenir à l'amiable, vous nous donnez mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti.
  • Sur un plan judiciaire : -La Prise en charge des frais de procédure : Lorsque le litige n'a pu se résoudre à l'amiable et est porté devant une juridiction ou une commission, nous prenons en charge les frais et honoraires d'avocat et de procédure dans les limites indiquées à l'article 5.2 (« Frais garantis dans le cadre de la gestion judiciaire »).

Article 3 - Où s'exercent vos garanties ?

Nos garanties VOUS sont acquises en France Métropolitaine et DOM TOM exclusivement.

Article 4 - Quelles sont les limites de notre prise en charge ?

4.1 plafond de garantie (TTC)
Il inclut l'ensemble des frais et honoraires que nous sommes susceptibles de prendre en charge par sinistre. Ce plafond est de 4 000 € par sinistre. Attention : ce plafond ne se reconstitue pas quelle que soit la durée de traitement des litiges déclarés.

4.2 seuils d'intervention
Le montant en principal des intérêts en jeu doit au moins être égal à 1500 € hors taxes. En deçà, nous n'intervenons pas.

Article 5 - Quels sont les modalités de paiement et les frais garantis (TTC) ?

Nous prenons en charge dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d'avocat, d'avoué, d'expert, d'huissier de justice, ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu'ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou qu'ils soient justifiés par l'urgence.

5.1 Modalités de paiement
Nous acquitterons directement, sans excéder les plafonds définis ci-dessous, les frais garantis.

5.2 Frais garantis par sinistre (TTC)
Ces différents montants sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds prévus à l'article 4 (« limites de notre prise en charge »).

  • Frais garantis dans le cadre de la gestion amiable. Dans le cadre de la défense amiable de votre dossier, nous pouvons être amenés à faire appel à un avocat, uniquement lorsque votre adversaire est lui-même représenté par un avocat. Ce sont les honoraires et frais de cet avocat qui sont pris en charge au titre de ce budget amiable. Le budget amiable pour les diligences effectuées par cet intervenant est fixé à : 400 € TTC par sinistre ainsi répartis : 150 € TTC en cas d'échec de la transaction et 400 € TTC en cas de transaction aboutie et exécutée.
  • Frais garantis dans le cadre de la gestion judiciaire. Lorsque le dossier fait l'objet d'une procédure, des dépenses d'honoraires et de frais doivent être engagées. Elles sont prises en charge dans les limites suivantes :
    • Honoraires et frais d'avocat : Ce sont les honoraires, y compris ceux d'étude et les frais inhérents à la gestion du dossier (déplacement, secrétariat, photocopies, téléphone ...), dûment justifiés, que nous sommes susceptibles de verser à votre conseil pour l'obtention d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, dans la limite des plafonds ci-dessous :
      Montants contractuels de prise en charge
      (Montant TTC Maximum de remboursement en euros)      		 Montant TTC Euros
      Assistance à expertise judiciaire, à mesure d’instruction, arbitrage 300 €
      Commissions diverses, Ordonnance, Référé 300 €
      Tribunal de Police sans constitution de partie civile 300 €
      Tribunal de Police avec constitution de partie civile 450 €
      Tribunal Correctionnel 450 €
      Tribunal d’Instance 450 €
      Tribunal de Grande Instance, de Commerce, Administratif
      Autres Juridictions      		 750 €
      Cour d’Appel 900 €
      Conseil d’État, Cour de Cassation, Cour d’Assises 1380 €
    • Frais d'Expertise Judiciaire : ils sont pris en charge lorsqu'il s'agit de l'expert judiciaire désigné à votre demande après notre accord préalable dans la limite de 750 €.
    • Frais et honoraires d'avoué et d'huissier de justice : ils sont pris en charge dans la limite des textes régissant leur profession.

    Ne sont pas pris en charge :
    • Les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son ordre.
    • Les frais et honoraires d'avocat postulant.
    • Les condamnations, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez acceptés de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire.
    • Les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile. -Les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine.
    • Les honoraires de résultat.
    • Les frais engagés sans notre consentement pour l'obtention de constats d'huissier, d'expertise amiable ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuve sauf cas d'urgence.

Article 6 - Quelles sont les formalités à accomplir pour la mise en jeu de votre garantie ?

Tout sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré, par écrit à : PROJASSUR -Parc de Crécy -1, rue Claude Chappe -69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
ATTENTION : sauf cas fortuit ou force majeure, toute déclaration de sinistre doit être transmise au plus tard dans les TRENTE JOURS ouvrés à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ou du refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, sous peine de déchéance de la garantie, s'il est établi que le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, conformément à l'article L 113-2 du Code des Assurances. Vous devez également nous communiquer, dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l'existence du litige.
ATTENTION : nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration ainsi que ceux correspondant à des prestations ou des actes de procédures réalisés avant la déclaration, sauf si vous pouvez justifier d'une urgence à les avoir engagés.

Article 7 - Choix du conseil

Lorsque l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le libre choix. Nous pouvons, si vous n'en connaissez aucun, en mettre un à votre disposition si vous en faites la demande écrite. Avec votre défenseur, vous avez la maîtrise de la procédure. Le libre choix de votre conseil s'exerce aussi chaque fois que survient un conflit d'intérêt, c'est à dire l'impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux assurés.

Article 8 - Arbitrage

En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler votre dossier (ex : désaccord sur l'opportunité de saisir une juridiction ou d'exercer une voie de recours) :

8.1
Vous avez la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par vous, sous réserve :

  • Que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,
  • De nous informer de cette désignation.

Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par vous, sont pris en charge par nous dans la limite de 200 € TTC.

8.2
 Conformément à l'article L127-4 du Code des Assurances, ce désaccord peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord entre nous et vous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf décision contraire de la juridiction saisie. Si vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle ayant été proposée par nous ou que celle proposée par l'arbitre, nous vous remboursons les frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de la garantie

Article 9 - Quelles sont les autres clauses applicables ?

9.1 Subrogation conventionnelle et légale
Dès lors que nous exposons des frais externes, nous sommes susceptibles de récupérer une partie ou la totalité des sommes que nous avons déboursées pour votre compte. Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l'article L.121-12 du Code des Assurances, dans les droits et actions que vous possédez contre les tiers, en remboursement des sommes qui vous sont allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ou de l'article L.761-1 du Code de la Justice Administrative. Si des frais et honoraires sont restés à votre charge et sous réserve que vous puissiez les justifier, nous nous engageons à ce que vous soyez désintéressé en priorité sur les sommes allouées, le solde, le cas échéant, nous revenant, dans la limite des sommes que nous avons engagées.

9.2 prescription
Toutes actions dérivant de la présente garantie sont prescrites (c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées) par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance conformément à l'article L 114-1 du code des assurances.
Toutefois ce délai ne court :

  • En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance.
  • En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là.
  • Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Selon l'article L 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

9.3 informatique et Liberté
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de communication, de rectification ou d'opposition pour les données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, vous devez vous adresser à GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE « Service Clientèle », 45, rue de la Bienfaisance -75008 PARIS. La réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.
Attention : Les communications téléphoniques avec les services de Groupama Protection Juridique peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de pouvoir améliorer la qualité de nos prestations. Vous pouvez avoir accès à ces enregistrements en adressant votre demande par écrit à notre siège social étant précisé qu'ils sont conservés pendant un délai maximum de 2 mois.

9.4 Réclamation
En cas de réclamation concernant le traitement de votre dossier, vous pouvez directement écrire à GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE "Service Qualité" (45 rue de la Bienfaisance 75008 PARIS), qui étudiera votre dossier et vous répondra directement, dans un délai maximal de 15 jours. Si notre réponse ne vous donne pas satisfaction, nous pouvons, à votre demande, adresser votre dossier auprès du médiateur (personnalité indépendante) qui rendra un avis dans les trois mois à compter de sa saisine.

9.5 Organisme de contrôle
Nos activités sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout -75 009 PARIS.

Article 10 - Vie de l'adhésion (prise d'effet et durée)

La garantie est valable pour une période de douze mois à compter de la date de signature du Contrat de Courtage, qui vous a été remis par le Franchisé illiCO travaux, sous réserve du paiement de la prime par ce dernier.

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