La loi du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta » a instauré des obligations en matière d’assurance de construction aussi bien aux professionnels de la construction (garantie décennale), que pour les maîtres d’ouvrage (assurance dommages-ouvrage).

L’assurance dommages-ouvrage garantit le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale. Celle-ci impose pendant dix ans aux responsables des travaux de réparer les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L’assurance dommages-ouvrage oblige l’assureur à financer, avant toute recherche de responsabilité, la réparation des malfaçons. Il s’agit donc d’une assurance dite de pré-financement. Cette assurance obligatoire doit être signée avant le démarrage du chantier.

Qui doit souscrire L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ?

Le maître d’ouvrage, ce peut être le propriétaire s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il construit sa maison lui-même, sauf si ses prestataires ont contracté cette assurance et l’incluent dans le prix de vente (clause à vérifier).

Le promoteur immobilier ou le vendeur doit souscrire cette assurance au bénéfice des futurs propriétaires.

Le constructeur est dans l’obligation de souscrire l’assurance pour le compte du maître d’ouvrage. La loi l’oblige à préciser dans le contrat de construction la référence de l’assurance dommages-ouvrage.

Le syndicat de copropriété pour des travaux sur les parties communes.

Au final, c’est toujours le propriétaire du logement construit qui bénéficie de l’assurance dommages-ouvrage. Ce sera à lui de la faire jouer s’il y a lieu.

Combien ça coûte ?

Suite aux abus de certains particuliers (qui n’ont pas hésité à faire appel à leur assurance pour une simple fuite de robinet), le prix de cette assurance a augmenté au cours de ces dernières années. Il faut compter 3 à 6 % du montant total, qu’il s’agisse d’une construction ou de travaux.

Mais selon la complexité du chantier, les primes peuvent aller jusqu’à 8 à 10%. Dans la plupart des cas, c’ est le constructeur ou l’entreprise qui négocie le contrat pour le compte de leur client. Les professionnels compétents, qui connaissent peu de sinistres, peuvent négocier à la baisse. Les autres voient au contraire leur prime augmenter et parfois ne souscrivent plus d’assurance, causant un grave préjudice au propriétaire.

D’où la nécessité d’exiger une attestation d’assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux. Dans le cas où le propriétaire doit s’assurer seul et se voit opposer des refus, il peut saisir le bureau central de tarification. Celui-ci a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de garantir le risque.

Les risques encourus SANS ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

Les professionnels qui ne souscrivent pas cette assurance obligatoire s’exposent à une peine d’emprisonnement comprise entre dix jours et six mois et à une amende allant de 300 à 75 000 €. Les particuliers n’encourent pas de sanctions pénales mais rencontrent d’autres difficultés. En cas d’incident, l’indemnisation des malfaçons sera plus longue et coûteuse à obtenir car il faudra attendre que le tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun.

En cas de revente du bien neuf ou rénové dans un délai de 10 ans après l’achèvement des travaux, le particulier reste personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Aussi, lors de la vente, l’attestation d’assurance doit être fournie au notaire. Son défaut peut se traduire par une baisse du prix, voire par l’annulation de l’acte de vente.

L’assurance dommages-ouvrage est fortement recommandée à tous ceux qui se lancent dans des travaux touchant au gros oeuvre. Il est important de s’en préoccuper quelques mois à l’avance, l’assurance devant être souscrite avant que les travaux ne commencent.

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