Définition d’un constructeur de maison

 

Les personnes étant considérées comme constructeur d’un bien sont les architectes, les entrepreneurs, les techniciens et toute personne attachée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Une personne qui vend le bien qu’elle a construit ou fait construire après réception des travaux est également considérée comme un constructeur.

Enfin, toute personne qui accomplit une tâche analogue à celle d’un loueur de bien est considérée comme constructeur.

 

Le constructeur de maison est responsable devant le propriétaire

Le constructeur de maison est ainsi responsable des éventuels dégâts pouvant provenir des travaux qu’il a exécuté. Il est responsable envers le maître d’ouvrage qui a acquis le bien à partir du moment où le vice de construction compromet la solidité de l’ouvrage. Néanmoins, cette charge est annulée dans le cas où le constructeur prouve que les dégâts ne proviennent pas d’un vice de construction.

Le constructeur doit prendre une assurance définie par le code des assureurs.

Sauf :

– l’État s’il construit pour lui-même,
– les collectivités locales ayant une dérogation,
– les ouvrages du Génie Civil et
– les particuliers qui font construire pour eux-même ou leur famille.

A part ces exceptions, tous les intervenants dans une construction doivent obligatoirement souscrire à une assurance Responsabilité Décennale avant le début du chantier. Cette garantie couvre les professionnels en cas de dommages conséquents affectant la construction, et dont ils pourront être présentés comme responsables au titre des garanties légales.

Dans tous les cas, les constructeurs ont intérêt à souscrire à des garanties confirmant leur activité professionnelle : l’assurance civile et décennale.

Quant au maître d’ouvrage il doit souscrire à la garantie Dommages-Ouvrage pour prévenir les éventuels dégâts causés par le constructeur de maison individuelle.

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