Concernant les différentes affaires sur la décence du logement, la jurisprudence montre que peu d’entre elles sont introduites par les locataires.

En effet, ils essayent, le plus souvent, de se faire justice eux même en arrêtant de payer le loyer de la location. Mais, la solution n’est pas là car les jugements leurs sont peu souvent favorables. Pour cause : l’appuie sur la position ferme de la Cour de Cassation en terme de devoir de paiement.

Location : quels sont les droits des locataires et des bailleurs ?

Le locataire ne peut invoquer l’exception d’inexécution du bailleur dans son obligation de délivrance d’un logement décent pour ne pas payer son loyer. Ceci dans le cas où  l’impossibilité total d’utiliser le logement n’est pas avérée, car le paiement des loyers est fondé sur la mise à disposition du logement de location et non pas sur sa jouissance. Le non paiement des loyers caractérisé est une faute assez grave pour que le bail soit résilié.

Néanmoins, des dommages et intérêts peuvent être accordés au locataire en réparation du trouble de jouissance des lieux loués et du non respect du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent et en bon état.

A quelles occasions le locataire peut cesser de payer son loyer de location ?

Le locataire est susceptible d’être exonéré du paiement des loyers si sa location est jugée inhabitable et qu’il ne peut effectivement pas utiliser les lieux de la location. Par exemple, si le logement est insalubre, le logement est dépourvu de chauffage et d’eau chaude… Dans ces cas là et dans certains autres, l’inhabitabilité du logement vaut absence de délivrance du bien.

Exceptés ces conditions, le bailleur obtiendra (logiquement) la résiliation du bail pour les loyers impayés. Et ce, même si le locataire justifie ses non paiements du fait de la non décence du logement loué.

Aussi, le locataire peut être déchargé du préavis s’il apporte la preuve qu’un désordre grave affecte son logement. Il ne sera donc pas redevable d’un préavis dès lors qu’il quitte son logement en raison d’un grave manquement du bailleur. Pour qu’un tel fait soit avéré, le constat doit être fait par un expert et par la police municipale, qui attesteront de l’urgence de la réparation des lieux.

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