La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les chantiers de faible envergure. Elle permet à l’administration de vérifier le respect des règles d’urbanisme d’un projet.

Quels sont les travaux concernés par cette déclaration préalable ?

Une déclaration préalable doit être effectuée dans le cas où :

  • votre projet de construction crée une surface hors œuvre brute de plus de 2 m² et de moins de 20 m²
  • vous procédez à l’agrandissement d’une habitation existante de moins ou égal à 20 m²
  • vous transformez plus de 10 m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette
  • votre construction ou rénovation modifie l’aspect externe du bâtiment
  • vous changez la destination du bâtiment

Élaboration du dossier de déclaration préalable de travaux

Plusieurs formulaires existent selon les travaux que vous souhaitez effectuer : le CERFA 13702*01 pour les lotissements, le CERFA13703*01 pour les travaux de maisons individuelles qui ne nécessitent pas de permis de construire ou le document CERFA 13404*01 pour les constructions non soumises au permis de construire et contenant ou non des démolitions.

Cette déclaration préalable doit être complétée par un dossier et, le tout, doit être envoyé ou déposé à la mairie en deux ou trois exemplaires. Votre déclaration sera ensuite affichée en mairie dans les deux semaines suivant votre dépôt. A partir de cet instant, la mairie dispose d’un mois pour instruire votre dossier ou réclamer les pièces manquantes.

Acceptation et durée de validité de la déclaration

L’administration peut répondre favorablement à votre demande, dans ce cas elle vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception.

Mais, elle peut aussi s’y opposer… Dans ce cas, elle vous adresse également une lettre recommandée. Elle peut aussi demander des adaptations ou des petits changements dans votre projet, qu’il vous faudra alors respecter.

Une fois acceptée, la déclaration préalable de travaux est valable 2 ans. Le chantier doit alors commencer dans ce délai et ne pas être interrompu plus d’1 an. Dans le cas contraire, la déclaration ne sera plus valable.

La durée de la déclaration préalable de travaux peut être prolongée. Il faut en faire la demande deux mois avant l’expiration du délai de validité fixé.

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