En cas d’aperçu de vice de fabrication après la réception des travaux, l’acquéreur peut engager la responsabilité du constructeur ou de l’emprunteur en faisant jouer une assurance construction. Une possibilité valable, seulement, dans le cas où les défauts constatés n’ont pas été découverts à la remise des clefs. A savoir : de telles garanties prennent effet à partir du lendemain de la réception des travaux.

La garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale : trois assurances garanties en cas de sinistre

Les Garanties de Parfait Achèvement

Cette assurance couvre la réparation des défauts de conformité (sauf usure normale). Les divers dommages doivent être précisés à la personne responsable de l’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre d’huissier. Vous disposez d’une année après la réception des travaux pour utiliser cette assurance.

Les Garanties Biennale

Cette garantie vous permettra de couvrir les défauts de construction des canalisations, de la robinetterie, des volets… de tout ce qui ne fait pas partie du gros œuvre. L’étendu des dommages doit être transmis de la même façon que pour la garantie de parfait achèvement (par courrier). Après la réception des travaux, vous avez généralement deux ans pour faire jouer cette assurance.

Les Garanties Décennale

La garantie décennale est obligatoire et couvre, par exemple, l’installation de chauffage défectueuse, le décollement dangereux du carrelage de façade et toutes les choses qui nuisent à la solidité de l’ouvrage ou qui affectent ses éléments constitutifs. Tout ce qui est du domaine de l’esthétique n’est pas couvert par cette assurance. Pareillement, les dégâts doivent être notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception ou pli d’huissier. Vous avez dix ans pour engager cette action, toujours à la réception des travaux.

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