Quand les travaux de construction, d’extension de maison ou de rénovation sont terminés, il existe une procédure qui met fin aux obligations des entrepreneurs : la réception d’ouvrage. Celle ci est décrite par la loi afin de protéger le consommateur comme l’artisan. Lisez l’article qui suit pour savoir à quoi vous attendre à la fin du chantier.

Définition : qu’est ce que la réception d’ouvrage ?

Décrite par le Code Civil français, la réception d’ouvrage est le moment au cours duquel le maître d’ouvrage – donc le propriétaire le plus souvent – accepte le travail, avec ou sans réserves. Cette procédure peut se faire avec l’aide de l’architecte ou du maître d’œuvre. Il appartient au maître d’ouvrage de vérifier la conformité aux demandes et de repérer les éventuelles malfaçons. Les vices cachés ne sont évidemment pas de sa responsabilité. Les défauts visibles qui ne sont pas signalés et pour lesquels des réserves ne sont pas émises sont considérés comme acceptés. Aussi faut-il faire particulièrement attention !

Signer le procès verbal de réception d’ouvrage

La fin du chantier est effective quand les procès verbaux de réception sont signés (il y en a un pour chaque entreprise ayant travaillé sur le chantier). Si des défauts ont été constatés, le maître d’ouvrage accorde un délai pour que les travaux nécessaires soient effectués. S’il y a trop de défauts, l’ouvrage peut être déclaré comme non terminé et une nouvelle date de réception est alors décidée.

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