La loi du 1er janvier 1987 autorise que les prix soient déterminés librement par les entreprises et professionnels, ce qui donne aux consommateurs la possibilité de pouvoir comparer les prix en faisant établir divers devis et ainsi de pouvoir faire jouer la concurrence.
Conseil illiCO travaux : dans le domaine des travaux, mieux vaut ne pas se fier uniquement au prix de la prestation mais s’assurer également du professionnalisme des artisans pour ne pas prendre de risques inutiles.
Cependant, dès lors qu’un devis est accepté et signé, il devient un contrat qui lie le professionnel et le consommateur.
Il est donc nécessaire que le devis soit le plus précis possible afin d’éviter d’éventuels litiges. 

Le devis doit mentionner : 

–          la date du devis
–          le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise
–          les mentions légales de l’entreprise
–          le prix des pièces ou des matériaux utilisés
–          la quantité et qualité des matériaux choisis
–          la durée estimée des travaux ainsi que la date de début et de fin des travaux
–          le prix horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre
–          la somme globale à payer HT et TTC et la TVA applicable

Attention, un devis peut parfois être payant. Le professionnel est donc tenu d’informer ses clients du prix à payer avant l’établissement du devis.

Dans quels cas un devis est obligatoire ?

Si le montant des travaux est supérieur à 150 euros, le professionnel du bâtiment devra établir un devis détaillé en conformité des dispositions de l’arrêté du 2 mars 1990.
Le devis devra comporter la mention « Devis reçu avant l’exécution des travaux » et devra être daté et signé par le demandeur des travaux.

A savoir !
Vous pouvez résilier un devis dont le montant est supérieur à 500 euros par courrier recommandé avec accusé de réception si le retard d’exécution des travaux excède 7 jours et s’il n’est pas dû à un cas de force majeure ( article R 114-1 du code de la consommation).

Que faire en cas de litiges ?

Vous pouvez avant toutes choses, essayer de trouver un arrangement amiable.
Vous pouvez également soumettre le litige à la Chambre des métiers dans le cas où les travaux sont effectués par un artisan.
Si les deux précédentes tentatives échouent, l’ultime recours sera l’action en justice.
Pensez aussi à vous rapprocher d’une direction régionale de la concurrence et de la consommation (DGCCRF)

Sources : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Du simple devis travaux à la prise en charge intégrale, illiCO travaux vous propose des solutions adaptées à votre projet en le confiant aux meilleurs artisans locaux !

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