Un notaire est un agent public auquel on peut faire appel pour établir tous les actes et contrats devant avoir un caractère authentique aux yeux de la loi. Le notaire va certifier, dater et conserver le document qui lui est confié. Il peut être une preuve en cas de problème.

L’acte notarié du notaire : protocole à respecter en matière d’urbanisme

En ce qui concerne les règles d’urbanisme, le notaire doit informer le maître d’ouvrage. Il doit se faire délivrer un certificat d’urbanisme avant d’établir tout acte de disposition.

Le Code des assurances oblige les rédacteurs d’actes à mentionner l’existence ou le défaut d’assurance, avant l’expiration de la garantie décennale, ayant pour effet le changement de propriétaire ou la possession d’un bien. C’est une mesure qui peut amener à une diminution du prix de vente du bien si l’assurance n’est pas souscrite.

Le devoir du notaire est non seulement de mentionner si les assurances obligatoires sont souscrites ou non, mais également de vérifier les affirmations.

Dans le cas où le notaire serait en présence d’informations contradictoires concernant le certificat d’urbanisme, il devra effectuer des recherches supplémentaires pour éclairer les parties.

S’il ne se soumet pas à cette règle, la cour de cassation peut lui reprocher de « vider de tout son contenu une stipulation essentielle en considération de laquelle l’acheteur s’était décidé à contracter« . Il peut donc être condamné à payer le prix des travaux de réparation qu’une garantie aurait dû couvrir.

Dans le cas où le notaire est reconnu responsable de la mauvaise information sur les règles d’urbanisme, la couverture financière de ce dommage sera supportée par l’assurance de responsabilité civile du notaire ou par la caisse régionale de garanties, ou encore (dernière solution) par l’ensemble des notaires de France.

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