Le permis d’aménager est un document qui autorise son détenteur à construire ou à démolir une structure.

Ce permis est applicable pour les travaux dans les lotissements, en cas de remembrement, de creusage, de surélévation du sol de plus de 2 mètres et sur une surface de plus de 100 m².

Comment obtenir un permis d’aménager ?

Pour faire une demande, il suffit de s’adresser à sa commune et de remplir le formulaire Cerfa n°13409*01.

Cette demande doit s’accompagner d’un dossier contenant plusieurs choses :

  • un plan actuel de situation du terrain,
  • une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement et
  • un plan montrant le terrain une fois le projet réalisé.

Tout cela doit être remis en quatre exemplaires soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit directement en mairie.

Une fois le dossier reçu par la mairie, s’il est complet, elle dispose de 3 mois pour l’examiner. Dans des cas spécifiques, cela peut prendre jusqu’à 4 mois. Si le dossier n’est pas complet, la mairie doit vous le signaler dans un délai d’un mois en réclament les pièces manquantes.

Une fois que le dossier a été examiné, si le demandeur du permis d’aménager n’a pas été contacté (par courrier ou autre), le silence de l’administration vaudra un accord favorable au projet.

A savoir : si vous le souhaitez, un certificat indiquant la date d’obtention du permis peut vous être délivré sur simple demande.

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