La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a supprimé, en 2014, le coefficient d’occupation des sols (COS). Bonne nouvelle pour bon nombre de propriétaires, car cette suppression du COS doit permettre :

–          de lever de nombreuses interdictions au niveau local

–          la libération d’espaces constructibles, principalement en zone urbaine.

Est-ce pour autant la fin des réglementations d’urbanisme ? Pas vraiment, les PLU (plans locaux d’urbanismes) sont encore là pour prévenir les dérives.

Plus de construction avec la suppression du COS !

Mise en place par l’Etat pour pallier à la crise du logement et favoriser la densification en zones urbaines, cette réforme vise à augmenter le nombre de construction de maisons individuelles et la production de logements. L’Etat, estimant que le C.O.S. était un outil réducteur et peu adapté et que le droit à construire était limité par son application, a souhaité donc cette réforme.

Dans le même temps l’État a aussi supprimé les superficies minimales des terrains constructibles permettant là aussi plus de constructibilité ; même les petits terrains devenant, a priori, potentiellement constructibles.

Aujourd’hui, le COS ayant disparu, la constructibilité est normalement plus importante mais reste toutefois encadrée par les règles fixées par le Plan local d’urbanisme (PLU)  qui, elles, n’ont pas été supprimées.
Il faut aussi noter par ailleurs que cette suppression du COS ne s’applique pas aux Plans d’Occupation des Sols (POS).

La suppression du COS pour une solidification du PLU ?

Si ces nouvelles dispositions attirent notamment les particuliers et les constructeurs, elles inquiètent néanmoins certaines mairies qui craignent pour la cohérence architecturale de leur ville et la densification de leur tissu urbain. Quelques unes ont d’ailleurs déployées des armes supplémentaires pour lutter contre cette densification, notamment en modifiant leur PLU et en imposant de nouvelles règles plus contraignantes. Une manière détournée de recréer un COS sans le nommer…

Il ne faut donc pas s’y tromper, la suppression du COS ne signifie pas nécessairement que les constructions sont désormais libres de toutes règles. La densité des constructions reste encadrée par les PLU qui grâce à un encadrement plus étroit des constructions, permettra de manière différente, de contrôler l’urbanisation en définissant un gabarit de construction.

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