Les responsabilités du fabricant et son statut

Un fabricant est semblable à un constructeur. Il est responsable d’un dégât dans la mesure où les travaux effectués ou éléments utilisés n’ont pas subi de modifications et qu’ils ont été fait ou employés selon les principes imposés par le fabricant.

L’importateur et le négociant sont assimilés au fabricant.

Les obligations du fabricant fournisseur de matériaux

Le fabricant fournisseur doit impérativement respecter 4 obligations :

  • il doit livrer des matériaux de qualité en correspondance avec les besoins du client. La bonne qualité d’un matériau doit être un ensemble et ne doit pas se limiter à une partie de l’élément.
  • il doit conseiller ses clients sur les spécificités des matériaux proposés et ne pas leur cacher les inconvénients qu’ils peuvent entrainer (mise en place difficile, limites d’emploi…).
  • il doit être en mesure de proposer d’autres matériaux à ses clients.
  • il doit, le cas échéant, réparer les dégâts occasionnés par l’un de ses matériau imparfait.

Le fabricant doit souscrire à une assurance obligatoire pour l’ouvrage ou les éléments d’équipements cités dans les articles concernés du Code Civil. Pour les éléments d’équipements non cités dans le Code Civil, pour qui l’assurance n’est pas obligatoire, il existe une clause de l’entreprise. Celle-ci peut mettre à la charge de l’entrepreneur l’obligation de n’utiliser que des éléments pour lesquels le fabricant a souscrit une assurance.

Concernant les éléments préfabriqués, l’entrepreneur doit prévoir la vérification de la couverture du fabricant (assurance obligatoire et garantie de bon fonctionnement), ainsi que la justification des dites assurances et les exposer au maître d’ouvrage.

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