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Devis Permis de construire
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Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :
- pour tous les travaux de construction àusage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Exceptions
Ne sont soumis àaucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment :
- les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à2 m2 et d'une hauteur inférieure à1,5 m,
- les murs d'une hauteur inférieure à2 m (non assimilables àune clôture),
- les terrasses de moins de 0,60 m de haut,
- les installations temporaires de chantier,
- les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
Pour demander le permis de construire, vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant :
- le formulaire de demande de permis de construire retirésoit àla mairie, soit àla subdivision locale de l'équipement (DDE),
- le plan de situation du terrain établi àune échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
Le dossier doit comprendre en outre :
- le plan de masse des constructions àédifier, des surélévations ou des extensions, cotédans les 3 dimensions àune échelle de 1/50 à1/500,
- les plans des différentes façades du ou des bâtiments àl'échelle de 1/50 ou de 1/100,
- selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'impriméde demande de permis de construire.
Oùdéposer le dossier ?
Vous pouvez déposer le dossier àla mairie du lieu des travaux ou l'adresser àla mairie sous pli recommandéavec accuséde réception.
Le permis de construire est gratuit.
Source : service-public.fr
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