A quoi sert une assurance dommages-ouvrage ?

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A quoi sert une assurance dommages-ouvrage ?

14 janvier 2019

Vous faîtes construire une maison ou une extension ? Vous faîtes rénover votre logement ? La garantie décennale vient sécuriser les réalisations. Mais quand un litige oppose l’entreprise en charge des travaux et le propriétaire, l’assurance dommages-ouvrage prend le relais. Explications.

L’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage a été créée en 1978 par la loi Spinetta en parallèle de la mise en place de l’assurance décennale. Ces deux assurances sont liées. Elles ont toutes deux pour objectif de sécuriser les relations entre un propriétaire et une entreprise du bâtiment (constructeur, société de rénovation). En cas de litige sur le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale.

L’assurance décennale est payée par l’entreprise du bâtiment, tandis que l’assurance dommages-ouvrage est payée par le maître d’ouvrage, autrement dit le propriétaire ou le donneur d’ordre.

L’assurance dommages-ouvrage en pratique

Dans le détail, l’assurance décennale engage la responsabilité de l’entreprise du bâtiment pendant 10 ans en cas de dommages sur l’ouvrage réalisé. Quand tout se passe bien entre l’entreprise et son client, si un désordre apparaît sur la construction, l’entreprise se charge de réparer le désordre à ses frais.

Mais quand tout se passe mal, que l’entreprise est défaillante, qu’elle rejette la faute sur le client ou une autre entreprise intervenante. Ou encore, qu’elle ne veut tout simplement pas réparer les désordres constatés, le propriétaire fait jouer son assurance dommages-ouvrage qui prend le relais.

Dans un premier temps, l’assureur dommages-ouvrage constate le désordre. Et par la suite, procède dans les plus brefs délais à l’indemnisation sans franchise de son client assuré.

Enfin, dans un deuxième temps, il recherche les responsabilités. Puis, se retourne contre l’assureur décennal de la ou les entreprise(s) responsable(s) du désordre indemnisé. Cette seconde phase est souvent longue et coûteuse (rapports d’expertise, action en justice, etc…).

L’assurance dommages-ouvrage, un filet de sécurité

Comme on le voit, l’assurance dommages-ouvrage agit comme un filet de sécurité entre l’entreprise en charge des travaux et son client. Quoiqu’il arrive, le client donneur d’ordre sera toujours indemnisé au plus vite. Afin de financer les réparations nécessaires à la remise en état de son logement. Ceci est d’autant plus appréciable quand le dommage repéré concerne le travail de plusieurs entreprises distinctes qui se rejettent la faute mutuellement.

A noter : Selon l’article L242-1 du Code des Assurances, le contrat d’assurance dommages-ouvrage se transmet avec la propriété du bien assuré. En cas de vente du bien avant la fin de la garantie dommages-ouvrage, seul le propriétaire à la date de survenance du sinistre peut bénéficier de l’indemnisation liée à cette assurance.

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