Aménagement de combles : permis de construire ou pas ?

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Aménagement de combles : permis de construire ou pas ?

02 avril 2019

L’aménagement de combles est soumis à formalités puisqu’il amène à créer une surface de plancher nouvelle. Selon la surface créée, les travaux seront soumis à déclaration préalable ou à permis de construire.

Vous souhaitez transformer votre vieux grenier en pièces à vivre ? Créer une suite parentale sous les combles ou une salle de jeux pour les enfants ? Selon votre projet, l’aménagement de combles nécessitera des formalités plus ou moins complexes.

Aménagement de combles, que dit la loi ?

Les formalités à remplir dans le cadre d’un aménagement de combles dépendent de la nature des travaux.

Les travaux non soumis à formalités

Aucune formalité n’est nécessaire lorsque les aménagements ne modifient que l’intérieur du logement, sans création de surface de plancher. Cela est notamment le cas lorsque vous créez un escalier plus confortable pour accéder aux combles, érigez des séparations, installez une salle de bain dans des combles déjà aménagés, etc…

Les travaux soumis à déclaration préalable

Une déclaration de travaux est obligatoire quand les travaux amènent à modifier l’aspect extérieur de la maison. Comme notamment dans le cas de la création de fenêtres de toit ou de la pose d’un Velux®, la création d’un chien assis, etc…

Une déclaration de travaux est également nécessaire quand, par l’aménagement des combles, vous créez une surface de plancher supplémentaire dans la limite de 20 m².

La surface de plancher créée est calculée uniquement sur les espaces affichant une hauteur sous plafond de 1,80 m. Dans un espace mansardé, seuls les espaces situés au centre de la charpente, sous la faîtière, sont ainsi comptabilisés.

Faut il un permis de construire pour l'aménagement de combles

Les travaux soumis à permis de construire

Un permis de construire est obligatoire quand les travaux d’aménagement de combles sont précédés d’une surélévation de toit ou d’un changement de pente.

Un permis de construire est également nécessaire dès lors que la surface de plancher supplémentaire créée est supérieure à 20 m².

Cas particulier : quand l’aménagement de combles se situe en zone Urbaine d’une commune soumise à un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS), l’obligation d’un permis de construire n’est plus de 20 m² mais de 40 m². Ceci étant, si une fois les combles aménagés, la surface de plancher totale de la maison dépasse 150 m², un permis de construire est obligatoire pour toute création supérieure à 20 m². Dans ce cas, le projet oblige à recourir à un architecte (article R. 421-14 du Code de l’urbanisme).

Vue sur le voisinage, que dit la loi ?

Souvent l’aménagement de combles s’accompagne de la création d’ouvertures nouvelles sur le toit. Ces fenêtres de toit sont considérées comme des fenêtres traditionnelles. Elles sont donc soumises aux mêmes règles en matière de vue sur le voisinage (articles 675 à 680 du Code civil).

Ces règles imposent des distances minimales à respecter entre l’extérieur de l’ouverture créée et la limite du terrain voisin :

  • 1,9 m en cas de vue directe,
  • 0,6 m en cas de vue oblique.

Attention : certaines communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) imposent des distances plus importantes en matière de vue chez les voisins. Pour être sûr de votre bon droit, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Quand la fenêtre de toit donne chez les voisins mais qu’elle ne laisse passer que la lumière (châssis fixe, verre opaque, verre translucide avec treillis), elle doit être placée :

  • à au moins 2,6 mètres au-dessus du plancher si c’est au rez-de-chaussée,
  • à au moins 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

Quand la fenêtre de toit ne donne sur aucun voisin (vue sur le ciel, sur un toit fermé, un mur), les règles de distance ne s’appliquent pas.

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