L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

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L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

17 janvier 2019

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire dès lors que les travaux réalisés s’inscrivent dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation de bâtiment couverts par la garantie décennale. Les particuliers auto-constructeurs en sont dispensés.

Assurance dommages-ouvrage, que dit la loi ?

La souscription d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ». Cette obligation est définie dans l’article L242-1 du Code des Assurances.

L’obligation concerne tous les travaux de construction ou de rénovation couverts par la garantie décennale, à savoir :

  • Les constructions avec fondations (immeuble, maison, garage, dépendance, mais aussi mur de clôture, piscine, véranda, terrasse…). Ainsi que les ouvrages de fondation et d’ossature correspondants.
  • La majorité des ouvrages de viabilité et de voirie (voie d’accès, assainissement, fosse septique, réseaux électrique, gaz, eau…).
  • Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (cheminée, huisseries, cloison fixe, canalisations dans les murs, escalier…). Et aussi, certains éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage dont un défaut de fonctionnement peut entraîner l’impropriété à destination de l’ouvrage entier. Comme par exemple : insert, pompe à chaleur, poêle à bois quand ils constituent le seul moyen de chauffage.

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Y-a-t-il des exceptions ?

Les particuliers qui auto-construisent ou auto-rénovent n’ont pas obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Puisque techniquement, aucune sanction n’est prévue pour une personne physique (autrement dit un particulier) « construisant un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint » (article L243-3 du Code des assurances).

Ceci étant, un particulier a tout intérêt à souscrire à une assurance dommages-ouvrage dès lors que les travaux engagés dépassent 30.000€. En dessous de cette somme, dans les faits, il est assez compliqué de trouver un assureur qui voudra proposer un contrat d’assurance dommages-ouvrage. En effet, dans le cas de l’auto-construction et de l’auto-rénovation, les ouvrages réalisés ne peuvent être garantis avoir été réalisés dans les règles de l’art (étude de sol, étude de résistance, etc…). Ceci est souvent litigieux pour les contrats de décennale des entreprises intervenant sur le chantier.

Bon à savoir : quand les travaux engagés nécessitent de souscrire à un prêt immobilier, souvent les banques suspendent le déblocage des fonds à la présentation d’une attestation d’assurance dommages-ouvrage.

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