Assurance dommages-ouvrage : le guide complet en 10 questions

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Assurance dommages-ouvrage : le guide complet en 10 questions

14 janvier 2019

Instaurée par la loi Spinetta en 1978, l’assurance dommages-ouvrage va de paire avec l’assurance de responsabilité décennale. Si son coût élevé rebute les particuliers, elle est pourtant obligatoire pour de nombreux travaux de construction et/ou de rénovation.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ? Est-elle obligatoire ? Qui est concerné ? Pour quels travaux ? Que risque-t-on en cas de non souscription d’une garantie dommages-ouvrage ? Quels dommages sont pris en charge ? Quand et comment souscrit-t-on une assurance dommages-ouvrage ? À quel prix ? Quel délai pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage ? Ou encore, quelle est la procédure en cas de sinistre ? Dans ce guide complet, nous vous proposons donc de revenir dans le détail sur tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages-ouvrage en 10 questions.

1. À quoi sert une assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage, couplée avec l’assurance décennale, permet en cas de litige avec une entreprise du bâtiment, d’être indemnisé sans franchise et au plus vite par son assureur sans avoir à attendre que la responsabilité du dommage soit établie. L’assuré peut ainsi financer les réparations nécessaires couvertes par l’assurance décennale sans attendre l’issue incertaine d’un procès de longue haleine.

2. L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, mais pour les particuliers auto-constructeurs ou auto-rénovateurs de leur propre maison. Le défaut d’assurance n’est donc pas sanctionné.

3. L’assurance dommages-ouvrage, qui est concerné ?

Tous les maîtres d’ouvrages (en dehors de l’Etat et des collectivités publiques), qu’ils soient propriétaires, promoteurs ou encore mandataires d’un propriétaire sont concernés par l’obligation de souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Les particuliers auto-constructeurs ou auto-rénovateurs de leurs propres maisons, échappent donc à l’obligation.

4. L’assurance dommages-ouvrage, pour quels travaux ?

Tous les travaux couverts par l’assurance décennale sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage. Il s’agit notamment des travaux de construction d’édifices avec fondations, comme une maison, une extension, une piscine, une clôture, un garage, mais aussi des travaux de rénovation lourde.

5. Que risque-t-on en cas de non souscription d’une garantie dommages-ouvrage ?

75.000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement, mais ces sanctions ne concernent pas les particuliers. En terme financiers, il faut aussi compter sur le fait qu’en cas de litige, le maître d’ouvrage devra se débrouiller avec l’entrepreneur fautif pour faire valoir la garantie décennale. De même, s’il vend son bien, son acquéreur pourra se retourner contre lui pour défaut d’assurance dommages-ouvrage.

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6. Quels dommages sont pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage ?

Les dommages pris en charge par l’assurance dommages-ouvrages sont ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage et ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

7. Quand et comment doit-t-on souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Un dossier complet doit donc être envoyé à l’assureur.

8. Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

Le montant de la prime d’une assurance dommages-ouvrage dépend de nombreux paramètres. Proportionnellement, plus les travaux engagés sont chers et moins la prime pèse lourd.

9. Quel délai pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage ?

Le délai pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage est de 9 ans après la fin de la garantie de parfait achèvement + 2 ans.

10. Dommages-ouvrage : quelle est la procédure en cas de sinistre ?

La procédure et les délais de règlement d’un sinistre déclaré dans le cadre d’une garantie dommages-ouvrage sont strictement encadrés par le Code des Assurances. L’assureur est donc passible de sanctions s’il propose une indemnisation trop faible.

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