L’assurance dommages-ouvrage, pour quels travaux ?

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L’assurance dommages-ouvrage, pour quels travaux ?

20 janvier 2019

Les travaux soumis à obligation d’assurance dommages-ouvrage sont globalement ceux soumis à obligation d’assurance décennale. Il s’agit notamment des travaux de construction et les gros travaux de rénovation.

Dommages-ouvrage et décennale ?

L’assurance dommages-ouvrage créée en 1978 par la loi Spinetta est intrinsèquement liée à l’assurance décennale. En effet en cas de litige sur le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale, l’assurance dommages-ouvrage prend le relais et indemnise le maître d’ouvrage sans attendre que les responsabilités soient établies.

Les travaux soumis à obligation d’assurance dommages-ouvrage sont donc ceux couverts par l’assurance décennale définis globalement par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil et les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des Assurances.

Trois types de travaux sont définis par le législateur :

  • les ouvrages, éléments constitutifs et éléments d’équipement couverts,
  • les éléments d’équipement dissociables couverts,
  • enfin, les ouvrages et éléments d’équipement non couverts.

Les ouvrages, éléments constitutifs et éléments d’équipement couverts

Cette catégorie de travaux concerne tous les ouvrages de constructions ainsi que les éléments faisant « indissociablement corps » avec ces mêmes constructions.

Cela inclus notamment :

  • Les bâtiments élevés sur le sol (maisons, immeubles d’habitation, garages, entrepôts, ateliers, locaux à usage professionnel) ainsi que les ouvrages de fondation et d’ossature de ces mêmes bâtiments.
  • Toutes les constructions avec fondations tels que les murs de clôture, les piscines, les vérandas, les  terrasses, les appentis, les enrochements, les aires de stationnement, etc…
  • Les ouvrages de voirie (route, voie ou chemin d’accès).
  • Les ouvrages de viabilité (réseaux divers, eau, électricité, gaz, fosse septique et système d’assainissement individuel).

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Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage

Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage sont définis comme les éléments dont « la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage ».

Cela inclus notamment :

  • Les huisseries des fenêtres, fenêtres de toit, portes et volets,
  • Les installations de chauffage central,
  • Les canalisations et réseaux électriques logés dans les murs, plafonds et planchers,
  • Les plafonds et cloisons fixes.

En cas de travaux de rénovation, les éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage sont ceux-qui sont « totalement incorporés dans l’ouvrage neuf » et « en deviennent techniquement indivisibles » (article L243-1-1, alinéa II du Code des Assurances).

Les éléments d’équipement dissociables couverts

Les éléments d’équipement dissociables couverts par la garantie décennale et la garantie dommages-ouvrage sont ceux dont le dysfonctionnement (ou la non-conformité) rendent l’ouvrage entier impropre à sa destination, ou provoque un dommage rendant l’ouvrage entier impropre à sa destination. Cette définition étant très vague, les équipements couverts sont soumis à appréciation et négociation devant les juges.

Le cas des particuliers maîtres d’ouvrage

Quand un particulier est maître d’ouvrage, et qu’il fait réaliser des travaux de moindres importances chez lui (construction d’un garage, pose d’une véranda, construction d’une piscine, etc), il lui est souvent difficile de souscrire à ce titre une assurance dommages-ouvrage. En effet, et même si ce type de travaux est soumis à décennale, peu d’assureurs acceptent de prendre le risque d’assurer l’ouvrage en contrepartie d’une prime d’assurance minime (de 1 à 5% du montant total des travaux).

Le plus souvent, le particulier ne contracte pas d’assurance dommages-ouvrage. En cas de dommages, il doit se débrouiller avec son entreprise de bâtiment pour faire fonctionner la décennale directement.

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