L’assurance dommages-ouvrage, qui est concerné ?

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L’assurance dommages-ouvrage, qui est concerné ?

18 janvier 2019

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les personnes morales et aussi les personnes physiques qu’elles soient promoteurs, mandataires, propriétaires ou copropriétaires qui font construire ou rénover un logement.

Les « obligés » de l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire dès lors que les travaux réalisés s’inscrivent dans le cadre d’une construction ou encore d’une rénovation de bâtiment couverts par la garantie décennale (article L242-1 du Code des Assurances).

Cette obligation concerne :

  • Le propriétaire de l’ouvrage : particulier, professionnel, entreprise, association, société civile immobilière, société civile de construction vente,
  • Le vendeur d’immeubles à construire ou à rénover,
  • Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage : ce mandataire peut être un syndic de copropriété pour les parties communes, un maître d’ouvrage délégué, ou encore un architecte ou cabinet spécialisé, et un administrateur de biens,
  • Le promoteur immobilier (article L242-2 du Code des Assurances),
  • Le constructeur de maisons individuelles,
  • Enfin, le crédit-bailleur.

A noter : Si cette obligation concerne en théorie également le particulier auto-constructeur ou auto-rénovateur, dans la pratique, les travaux réalisés par soi-même ont du mal à trouver un assureur qui accepte de garantir des travaux sans avoir en face un professionnel détenteur d’un contrat d’assurance décennale.

Bon à savoir : Quand le particulier doit contracter un prêt bancaire pour financer ses travaux de construction, d’extension ou de rénovation, sa banque peut poser comme condition préalable à l’obtention du prêt immobilier, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage.

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Y-a-t-il des exceptions ?

Certaines personnes, physiques ou morales sont exemptées de l’obligation d’assurance :

  • L’État,
  • Les personnes morales de droit public,
  • Les personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat avec l’État,
  • Enfin, les personnes morales de droit privé dont l’importance économique (telle que définie à l’article R111-1 du Code des Assurances) leur permet d’assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des dommages.

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