Focus sur : le géomètre expert

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Focus sur : le géomètre expert

Un géomètre expert est LE spécialiste des terrains. On fait appel à lui en cas de doutes sur les délimitations d’un terrain. Mais aussi, lors de la division d’un terrain, dans le cadre d’une construction d’une maison, d’une extension de maison en limite de propriété, d’un mur de clôture, etc…

Le géomètre expert ?

Une profession réglementée

Un géomètre-expert est un professionnel libéral. Il faut obligatoirement qu’il soit détenteur d’un diplôme d’ingénieur de niveau bac + 5 ou diplôme de géomètre-expert foncier DPLG. Profession réglementée au même titre que celle de médecin, de notaire ou d’huissier de justice. Le géomètre expert doit pour exercer son activité, être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts. La profession dispose d’un monopole. Le géomètre-expert est en effet le seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers. En contrepartie de ce monopole, il est soumis à des obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, transparence du prix de ses prestations, etc…

Les seules personnes habilitées à demander un bornage sont les personnes titulaires d’un droit réel sur le terrain (propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier). En cas de litige entre voisins, le bornage pourra résulter d’une décision judiciaire.

Les missions réglementaires d’un géomètre-expert

Selon l’Article 1er de la loi du 7 mai 1946 régissant la profession, le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …».

Le plus souvent, l’on fait appel à un géomètre-expert dans 4 situations :

  • Lors de l’achat ou de la vente d’un terrain : Lorsqu’un terrain est dans une famille depuis longtemps, sa délimitation est assez floue dans les actes notariés d’antan. Pour avoir des données précises concernant une surface lors d’une vente, seul le géomètre-expert est habilité à déterminer les bornages. Il en va de même lorsque l’opération demandée relève de la division d’un terrain (bornages de parcelles dans un lotissement par exemple).
  • Lors d’un projet de construction : Pour éviter de construire en partie sur le terrain du voisin, le plus simple est de faire appel à un géomètre-expert qui permettra de visualiser les délimitations du terrain. De là pourront être posé les limites de construction en propriété. Et également, la limite des 3 mètres en cas d’ouverture sur une façade. Ceci vaut autant pour la construction d’une maison d’habitation que pour la construction d’un mur de clôture.
  • En cas de conflit de voisinage : Quand les bornages d’un terrain sont flous ou inexistants, il arrive souvent que des conflits de voisinage viennent envenimés les débats. Le géomètre-expert est le seul habilité dans ce cas à poser les limites de propriété. L’expertise fait foi auprès des tribunaux.
  • Pour en savoir plus sur les spécificités d’un terrain : En cas de terrain en zone inondable par exemple (altimétrie obligatoire), ou lorsque la nature du sous-sol est inconnue, le géomètre-expert peut en cherchant dans les archives urbanistiques donner son avis sur les spécificités de construction.

géomètre expert

Le saviez-vous :

Un géomètre-expert est responsable de ses actes durant 5 ans à compter de la réalisation d’un éventuel dommage. Si le géomètre-expert s’est trompé et qu’une construction empiète sur la propriété du voisin, il peut être tenu responsable des éventuelles conséquences.

Bon à savoir :

Dans la très grande majorité des cas, le bornage d’un terrain n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Les seules obligations formelles concernent les terrains faisant partie d’un lotissement, ou lorsque les terrains sont issus d’une division réalisée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou s’ils sont issus d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine (AFU).

Les autres missions du géomètre-expert

Outre ses activités liées aux mesures et bornages des terrains, le géomètre-expert est amené à remplir des missions diverses comme :

  • l’information sur les possibilités de constructions attachées à un terrain,
  • la réalisation de démarches administratives telles que l’obtention d’un certificat d’urbanisme, la constitution d’un dossier de permis de construire ou de permis d’aménager,
  • la maîtrise d’œuvre d’équipements publics de type voiries et réseaux,
  • l’assistance à maîtrise d’ouvrage,
  • la gestion d’un patrimoine immobilier (syndic de propriété),
  • le conseil aux aménagements urbanistiques,
  • l’intermédiation immobilière,
  • etc…

Le coût d’un géomètre-expert ?

Les prix pratiqués par les géomètres-experts sont libres. Et si certaines prestations sont soumises à forfait, le plus souvent un devis est réalisé par le professionnel. Afin de tenir compte des spécificités du terrain. Les tarifs peuvent ainsi varier de 500 à plus de 1.500 euros selon l’ampleur du bornage à réaliser, sa complexité ou encore l’accessibilité du terrain.

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