Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Conseils et idées

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Vous avez un problème dans votre construction qui n’a pas encore dix ans. Vous vous demandez si les dégradations que vous subissez entrent dans une des catégories de protection de la garantie décennale. illiCO travaux vous éclaire.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les éventuels dommages causés par le constructeur sur un chantier. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de bâtiments. Elle est valable dix ans à partir de la fin des travaux. C’est une garantie qui doit obligatoirement être prise par l’entreprise réalisant des travaux de construction.

La garantie décennale couvre certains dommages dont la responsabilité incombe au constructeur :

  • les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (comme de grosses fissures, des défauts d’étanchéité…)
  • les dégâts affectant la solidité des éléments ne faisant qu’un avec l’ouvrage de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (comme la cassure d’une canalisation encastrée dans un plancher).
  • les dégradations liées aux éléments constitutifs de l’ouvrage ou de son équipement, qui de ce fait les rendent impropres à leur destination initiale.

Quels sont les dangers, pour le constructeur, en cas de non souscription à une assurance incluant la garantie décennale ?

Les constructeurs, et tout autre personne dite professionnelle du bâtiment, ayant construit un bien immobilier, sont obligés d’y souscrire. Ceci avant le commencement du chantier, au risque de se voir attribuer une amende de plus de 75 000 € ou 6 mois de prison. La garantie décennale est absolument obligatoire pour les professionnels.

Modalités de la garantie décennale

En cas de recours à la garantie décennale, les délais varient selon que le particulier ait souscrit à l’assurance dommages-ouvrage ou pas. En cas de souscription (fortement conseillée aux particuliers), les délais d’intervention concernant les indemnités sont de 90 jours.

La garantie décennale ne couvre pas :

  • les dégradations liées à un mauvais entretien
  • les dommages dûs à un défaut d’usage

Elle ne protège donc que des sinistres liés à la solidité, à l’usage et à la destination des constructions.

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