Encore une loi sur l’accessibilité des bâtiments refusée !

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Encore une loi sur l’accessibilité des bâtiments refusée !

Jeudi 28 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel a refusé une énième loi sur l’accessibilité visant à accorder des dérogations aux bâtiments publics neufs sur l’accessibilité aux handicapés. Il s’agit de la quatrième tentative d’introduction de ce type de loi sur l’accessibilité des bâtiments aux handicapés.

L’article 19 de la loi Blanc vient donc d’être retoqué. Le Conseil Constitutionnel a jugé l’article contraire à la constitution car :

le législateur n’a pas clairement déterminé l’objet des règles devant être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux.

Des tentatives d’élaboration de loi sur l’accessibilité ratées

Dans la loi sur l’accessibilité Handicap de 2005, aucune dérogation pour les bâtiments neufs n’a été prévue et pourtant, le gouvernement a essayé à plusieurs reprises d’en introduire.

Les tentatives d’introduction de ce type de lois ont démarrées dès 2006, via un décret annulé trois ans plus tard (en juillet 2009) par le Conseil d’État, puis à travers un article de loi de finances rectificatifs, lui aussi retoqué par le Conseil Constitutionnel en 2009. Mais ce n’est pas tout, le 1er juin 2011, le Conseil d’Etat a lui aussi annulé un décret publié à ce sujet fin 2009.
De multiples essais qui n’aboutissent finalement pas. Par contre le Conseil Constitutionnel a, tout de même, maintenu l’article 20 concernant les résidences de tourisme sur le même sujet car il le juge conforme.

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