Rapport Ortega sur le contrat de performance énergétique

Conseils et idées

Rapport Ortega sur le contrat de performance énergétique

Rapport Ortega : à quoi sert le contrat de performance énergétique ?

Le Grenelle de l’environnement souhaite atteindre une baisse de la consommation d’énergie de 38 % d’ici 2020. Pour cela il prévoit, entre autre, la rénovation de 400 000 habitations chaque année, dès 2013. En ce sens, le contrat de performance énergétique des bâtiments est un outil aidant à la réalisation des objectifs en terme d’économies d’énergie.

Le rapport Ortega, remis à la ministre de l’écologie en mars dernier, vise à mieux cerner et à optimiser les champs d’actions des contrats de performance énergétique. Il émet pour cela 16 recommandations.

Détails des 16 préconisations du rapport Ortega sur ces contrats

Le rapport Ortega précise les changements qu’il faudrait apporter pour mieux cibler les domaines d’influence du contrat énergétique. Il en présente une en particulier : la création d’une mission d’appui pour guider et soutenir les différents acteurs dans leurs projets liés à ce type de contrat.

Il recommande, également, de rédiger une documentation de référence pour fixer une définition précise du contrat de performance énergétique.

Voici la liste complète des 16 propositions faites dans ce rapport Ortega :

1. Créer une MACPE (mission d’appui à la passation et au suivi des contrats de performance énergétique)

2. Établir et mettre à disposition une documentation standardisée

3. Définir clairement le contrat de performance énergétique par décret

4. Adopter la modification du code des marchés publics instituant à l’article 73-I nouveau les marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et à l’article 73-II les marchés de « conception-réalisation-exploitation-maintenance »

5. Inscrire les marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et de « conception-réalisation-exploitation-maintenance » dans le dispositif de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

6. Tenter une dérogation limitée à l’interdiction du règlement différé

7. Aller au-delà de la rigidité budgétaire, entre autorisations de programme et crédits de paiement, relative aux contrats de l’État

8. Faire bénéficier les investissements réalisés dans le cadre d’un contrat de performance énergétique du taux réduit de TVA

9. Enlever la limite de durée et indexer le montant de la participation du locataire aux économies réalisées

10. Permettre au tiers investisseur d’un bailleur social de demander le dégrèvement pour lui-même ou bien permettre le dégrèvement par les bailleurs sociaux, au titre des loyers payés à raison des équipements d’amélioration de la performance énergétique

11. Neutraliser les effets du règlement étalé des dépenses d’amélioration de performance énergétique

12. Préciser l’étendue du vote des copropriétaires et le contenu de l’audit énergétique prévus par la loi

13. Étudier la faisabilité de la mise en place d’une redevance pour service rendu

14. Accélérer la constitution de tiers financeurs

15. S’intéresser à la création d’un fond de garantie de ce type de contrat

16. Permettre aux bailleurs sociaux de transmettre leur droit au financement bonifié au titulaire de leur contrat de performance énergétique

Voir plus de conseils



Un projet travaux ? Demandez vos devis !

illiCO travaux s'engage à vous contacter sous 24h.

Sélectionnez vos travaux * Plusieurs choix possibles

Êtes-vous propriétaire ?
Pour quel type d’habitation ?
Pour quel type de résidence ?

* Champs obligatoires