Construction d’une terrasse : permis de construire ou pas ?

Dossiers

Construction d’une terrasse : permis de construire ou pas ?

03 avril 2019

La construction d’une terrasse est soumise à des formalités. Selon la surface créée et surtout selon l’emprise au sol créée, les travaux seront soumis à déclaration préalable ou à permis de construire.

Vous avez envie de créer une terrasse dans le prolongement de votre maison ? Vous souhaitez l’installer sous un auvent existant ou à créer ? Selon les cas, des formalités particulières vous seront demandées.

Emprise au sol et surface de plancher

Depuis le 1er mars 2012, la surface hors d’œuvre nette (SHON) et la surface hors d’œuvre brute (SHOB) ont été supprimées. Mais, remplacées par deux surfaces différentes : la Surface de Plancher et l’Emprise au Sol.

La surface de plancher (avec l’emprise au sol) permet de connaître le type d’autorisation requise pour un projet de travaux ou de construction.

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus. Ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert. Et dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. Sont exclus de la surface de plancher : l’épaisseur des murs, les vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs, les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. Également, les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres. Ainsi que les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation.

permis de construire pour l'aménagement d'une terrasse

Création d’une terrasse, que dit la loi ?

Les terrasses non soumises à formalités

Les terrasses non soumises à formalités (articles R421-2 à R421-8-2 du Code de l’urbanisme) sont celles situées de plain-pied construites à moins de 60 cm du sol, sans pilotis, sans fondations profondes et sans auvent. Ce type de terrasse est le plus courant. Il ne nécessite pas de formalités car il n’y a pas de modification de l’emprise au sol. De même, ne sont également pas soumises à formalités, les terrasses qui sont réalisées sous un auvent existant, et les terrasses de moins de 5 m².

Les terrasses soumises à déclaration préalable

Les terrasses surélevées de plus de 60cm de hauteur, réalisées sur pilotis ou dans le prolongement d’un étage sur une partie de la toiture, sont soumises à déclaration préalable. Dès lors que leurs superficies ne dépassent pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (articles R421-9 à R421-12 du Code de l’urbanisme)

Les terrasses soumises à un permis de construire

Les terrasses surélevées de plus de 60cm de hauteur, réalisées sur pilotis ou dans le prolongement d’un étage sur une partie de la toiture, sont soumises à permis de construire dès lors que leurs superficies dépassent 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (article R421-1 du Code de l’urbanisme).

Bon à savoir : le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Cependant, le seuil est ramené à 20 m² dès lors qu’après réalisation des travaux, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² (article R. 421-14 du Code de l’urbanisme).

Vue sur le voisinage, que dit la loi ?

L’aménagement d’une terrasse sur pilotis ou dans le prolongement d’un étage est soumis aux règles en matière de vue sur le voisinage (articles 675 à 680 du Code civil).

Ces règles imposent des distances minimales à respecter entre l’extérieur de la terrasse créée et la limite du terrain voisin :

  • 1,9 m en cas de vue directe,
  • 0,6 m en cas de vue oblique.


Un projet travaux ?
Confiez-nous votre demande !

illiCO travaux s'engage à vous contacter sous 24h.

J'ai pris connaissance et accepte la politique de confidentialité d'illiCO travaux

* Champs obligatoires