Construire sans permis : que risque-t-on ?

Vous souhaitez une surélévation ou encore une extension de maison ? Devant une administration tatillonne, il peut paraître séduisant de s’affranchir de ses obligations et de construire sans permis. Très mauvaise idée ! Les sanctions en cas de défaut de permis de construire peuvent être lourdes !

Des sanctions lourdes

L’absence de permis de construire est une infraction au Code de l’urbanisme. A ce titre, une construction sans autorisation est assortie de sanctions souvent lourdes de conséquence.

Ainsi, sur dénonciation ou non, l’infraction peut être constatée par un agent de l’État (maire, gendarme, policier). Un procès-verbal est alors rédigé et envoyé au Tribunal de grande instance qui peut ordonner l’arrêt des travaux. Ou encore, la saisie du matériel de chantier, la démolition de la construction ou la mise aux normes des travaux (article L. 480-14 du Code de l’urbanisme). A cela s’ajoute une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (article L. 480-4 du Code l’urbanisme) et en cas de récidive, une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Dans l’hypothèse où la mise aux normes des travaux est ordonnée, la mesure de régularisation (autrement dit l’obtention d’un permis de construire) ne fait pas disparaître l’infraction. Les sanctions d’amende, voire d’emprisonnement, restent donc toujours d’actualité.

A noter :

L’autorité administrative qui a connaissance d’une infraction, maire ou président d’établissement public, à l’obligation d’en faire dresser un procès-verbal.

Si vous décidez de poursuivre la construction malgré l’injonction du Tribunal de grande instance d’arrêter les travaux, vous êtes passible d’une amende de 75 000€ et 3 mois d’emprisonnement (article L. 480-7 du Code de l’urbanisme). De même, si le Tribunal ordonne la démolition, le non-respect du délai imparti fait l’objet de pénalités par jour de retard (entre 7,5 et 75 € par jour). La mairie est également en droit de démolir la construction après le délai imparti aux frais du contrevenant.

Bon à savoir :

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire construit sans permis ? Vous pouvez être tenu responsable pénalement de la construction illégale sur votre terrain loué. Puisque vous être légalement tenu de faire respecter les règles d’urbanisme sur vos propriétés.

Quel délai de prescription ?

Depuis le 28 février 2017, toute personne (physique ou morale) qui réalise une construction sans en avoir obtenu l’autorisation peut voir sa responsabilité pénale engagée pendant 6 ans (précédemment, ce délai de prescription était de 3 ans) à partir de la date d’achèvement des travaux.

Attention toutefois : si au-delà du délai de 6 ans, plus aucune poursuite pénale ne peut être engagée, la commune peut engager la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction dans la limite de 10 ans en saisissant le Tribunal de grande instance pour demander la démolition ou la mise en conformité de la construction.

Sachant que les travaux sont non déclarés, logiquement, aucune déclaration d’achèvement officielle ne peut être déposée. La preuve de la date d’achèvement des travaux est alors compliquée à apporter. Dans ce cas, la date d’achèvement des travaux va devoir être déterminée grâce à « un faisceau d’indices concordants » comme des photos aériennes, des factures de travaux, etc…