Covid-19 : modification du délai pour le permis de construire

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Covid-19 : modification du délai pour le permis de construire

09 avril 2020

La modification temporaire du délai pour le permis de construire pour cause du Covid-19

Une ordonnance du 25 mars 2020 vient modifier le délai d’obtention du permis de construire en raison du Covid-19. Et également, de l’ensemble des démarches administratives en matière d’urbanisme.

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Avec la crise sanitaire due au développement mondial du coronavirus, une Loi d’Urgence a été promulguée. Elle permet au Gouvernement de prendre toute mesure afin de faire face aux conséquences. Et notamment, de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du covid-19. Le secteur du BTP est impacté !

Ainsi, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Journal officiel du 26 mars 2020) porte sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Et également, sur l’adaptation des procédures pendant cette même période. Elle apporte des précisions concernant les autorisations et documents d’urbanisme.

A noter : l’état d’urgence sanitaire est « déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi », soit jusqu’au 24 mai 2020 (article 1). La durée de cette période pourra être allongée par le législateur. Ou encore, réduite par décret en fonction de l’évolution sanitaire.


Permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables

L’article 3 de l’ordonnance prévoit que les autorisations, permis et agréments dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de plein droit. Et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période. Sont notamment concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables.

Afin notamment d’éviter des autorisations tacites liées au principe du « silence vaut accord », l’article 7 de l’ordonnance aménage les délais d’instruction. Les délais d’instruction ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non expirés sont suspendus. Et jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 7 dispose en effet, que « sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnées à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er ».

Bien évidemment, si les Mairies sont en capacité d’instruire les dossiers dans les délais habituels, cela reste possible. Durant cette crise sanitaire, elles peuvent toujours délivrer les autorisations d’urbanisme, pour la construction d’une extension par exemple.

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