Le devis travaux : quelles mentions obligatoires ?

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Le devis travaux : quelles mentions obligatoires ?

09 novembre 2018

Pour comparer les offres de prestations de plusieurs artisans, il est indispensable de faire réaliser plusieurs devis pour vos travaux de rénovation. Quelle est la valeur juridique d’un devis ? Le devis a-t-il un caractère obligatoire ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Tour d’horizon.

Quelle est la valeur juridique d’un devis ?

Selon la loi, avant tout achat d’un produit ou d’une prestation de service, « le consommateur doit être en mesure d’en connaître le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de livraison ou d’exécution ». Cette information pré-contractuelle est obligatoire et encadrée. Elle passe soit par l’affichage sur le lieu de vente, soit par l’émission d’un devis.

Le devis émis par une entreprise, décrit le plus précisément possible, les travaux à exécuter. Cette description est assortie d’une estimation du prix définitif.

Le devis d’un point de vue juridique est considéré comme une offre de contrat. Il engage ainsi formellement le professionnel qui l’a émis, sur l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc…

Du côté du consommateur, la fourniture d’un devis n’engage à rien. Le client peut parfaitement faire établir plusieurs devis pour un même chantier. Le client ne s’engage qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».

Le devis a-t-il un caractère obligatoire ?

Le devis est obligatoirement écrit dès que l’engagement des parties dépasse 1.500 €. Et ce, quel que soit le type de prestation.

Pour certains types de prestation, le devis est obligatoire quel que soit le montant quand les travaux concernent :

  • le raccordement, l’installation, l’entretien et la réparation d’équipements électriques, électroniques et électroménagers,
  • le dépannage, la réparation et l’entretien de travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

Sachant qu’un devis équivaut à une offre de contrat, sa rédaction est soumise à des obligations légales. Les mentions obligatoires suivantes doivent impérativement figurer sur tout devis :

  • la date du devis et la durée de validité de l’offre,
  • le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
  • le statut et la forme juridique de l’entreprise,
  • le numéro RCS pour les commerçants, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation, ou le numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) pour les artisans,
  • le numéro d’identification à la TVA,
  • le nom et adresse du client,
  • la date de début et la durée estimée des travaux,
  • le décompte et la description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
  • le prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre,
  • les éventuels frais de déplacement,
  • les conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,
  • les procédures de réclamation et les garanties,
  • la somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Outre ces mentions obligatoires et « en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 111-4 (du code de la consommation), l’information délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.

Enfin, cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente. »

Bon à savoir :

Le devis peut être payant ou gratuit, mais dans les cas où le devis est obligatoire, il est obligatoirement gratuit.

Dans le bâtiment, artisans ou micro-entrepreneurs doivent obligatoirement faire figurer sur leurs devis l’assurance souscrite au titre de leur activité. Et également, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Quels sont les sanctions et les recours ?

Tout manquement à l’obligation d’information pré-contractuelle du consommateur est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale.

En cas de non-respect des mentions obligatoires sur un devis, le prestataire encourt jusqu’à 1.500 € d’amende (3.000 € en cas de récidive).

Enfin, tout manquement à l’obligation d’informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale.



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