Quelles sont les différentes assurances liées à la construction et à la rénovation ?

Dossiers

Quelles sont les différentes assurances liées à la construction et à la rénovation ?

15 mars 2018

La construction et la rénovation d’un bâtiment impliquent l’éventualité de nombreux risques que l’on couvre par plusieurs assurances souscrites soit par l’entreprise qui fait les travaux, soit par le commanditaire de l’ouvrage. Revue de détails des assurances construction rénovation.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est souscrite par l’entreprise qui réalise la construction ou les travaux de rénovation. Elle couvre pendant un an après la réception des travaux :

  • les défauts de conformité et malfaçons ayant fait l’objet de réserves lors de la réception de chantier,
  • les défauts signalés par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception.

La garantie de parfait achèvement impose à l’entreprise de réparer tous les désordres signalés, quelles que soient leur importance et leur nature.

Les éléments couverts par cette garantie sont notamment :

  • les canalisations,
  • les tuyauteries,
  • les revêtements,
  • les portes et fenêtres.

Après signalement, l’entreprise et le propriétaire fixent ensemble le délai pour effectuer les réparations. En cas de non respect de ce délai, le propriétaire de la maison peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

La garantie biennale

L’entreprise qui réalise la construction ou les travaux de rénovation souscrit la garantie biennale. Elle couvre pendant deux ans après la réception des travaux les problèmes liés aux vices cachés affectant les « menus ouvrages ». C’est-à-dire, les éléments d’équipements qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (portes, volets, ballon d’eau chaude, etc…).

Pour signaler des équipements défectueux, l’entreprise concernée doit recevoir obligatoirement une lettre recommandée avec avis de réception. La réparation doit intervenir dans les délais fixés par le client. En cas de non respect de ce délai, le propriétaire de la maison peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

La responsabilité décennale

La responsabilité décennale est également souscrite par l’entreprise qui réalise la construction ou les travaux de rénovation. Elle couvre pendant dix ans les dommages portant atteinte à la solidité de l’immeuble. Ou encore, qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Pour faire jouer la garantie décennale, l’entreprise concernée doit recevoir une lettre recommandée avec avis de réception en indiquant les désordres. Si l’entreprise n’intervient pas, le propriétaire de la maison peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

Selon la loi, le principe de la responsabilité décennale est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.

La garantie dommages-ouvrage

La garantie dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage. C’est-à-dire le propriétaire de la maison ou le donneur d’ordre (syndic de propriété par exemple). Elle permet en cas de sinistre, de vices cachés ou de malfaçons, de procéder aux remboursements, ou encore, à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne la décision de justice fixant les responsabilités.

Les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrage sont :

  • les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage,
  • les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support.


Un projet travaux ? Confiez-nous votre demande !

illiCO travaux s'engage à vous contacter sous 24h.

Cochez cette case pour vous opposer librement à l'utilisation de vos données par illiCO travaux à des fins de prospection commerciale. En soumettant ce formulaire, vous acceptez la politique de confidentialité de ce site.

* Champs obligatoires

Catégories