Dommages-ouvrage : quelle est la procédure en cas de sinistre ?

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Dommages-ouvrage : quelle est la procédure en cas de sinistre ?

03 février 2019

La procédure et les délais de règlement d’un sinistre déclaré dans le cadre d’une garantie dommages-ouvrage sont strictement encadrés par le Code des Assurances. L’assuré peut accepter ou refuser l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur.

Délai de règlement et sanctions, que dit la loi ?

Les délais et procédures de règlement d’un sinistre déclaré dans le cadre d’une garantie dommages-ouvrage sont régis par l’article L242-1 du Code des Assurances en ces termes : « L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Afin de notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel. Et également, destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire prévu à l’alinéa qui précède est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours. »

procédure en cas de sinistre

La procédure pas à pas

En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit déclarer à son assureur les dommages dans les plus brefs délais. La déclaration n’est constituée que lorsque l’assureur a en sa possession tous les éléments nécessaires à l’étude du sinistre et de son indemnisation. L’assuré peut dans un premier temps envoyer les éléments dont il dispose. Puis dans un second temps, les documents complémentaires comme des devis par exemple.

Quand le dommage est inférieur à 1.800€, l’assureur peut, sans expertise, décider d’accepter ou de refuser la garantie s’il juge que le dommage n’est pas de nature décennale.

Quand le dommage est supérieur à 1.800€, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour désigner un expert qui devra se prononcer sur les travaux à engager. Et notifier sur la base du rapport d’expert à l’assuré sa décision d’acceptation ou de refus d’application des garanties de dommages-ouvrage.

En cas de difficultés exceptionnelles, un délai supplémentaire de 135 jours peut être demandé par l’assureur. L’assuré peut refuser d’octroyer ce délai supplémentaire, subordonné à son acceptation expresse.

Quand l’assureur refuse de réparer les dommages, il doit motiver sa décision. Quand il accepte de réparer les dommages, il transmet une offre d’indemnisation à l’assuré dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Cette offre doit être proposée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le rapport d’expertise définitif, permettant à l’assureur de calculer son offre d’indemnité, est également transmis à l’assuré.

Aux vues de cette offre, l’assuré peut accepter la proposition ou la refuser. S’il l’accepte, la réception de l’indemnisation doit intervenir dans les 15 jours suivants. S’il la refuse, il peut demander expressément à l’assureur le versement d’une avance d’un montant égal aux 3/4 de l’indemnité proposée. Parallèlement, à défaut d’accord, il peut engager une procédure judiciaire.

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