Le point sur : extensions quelles sont les obligations de la RT2012 ?

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Le point sur : extensions quelles sont les obligations de la RT2012 ?

10 avril 2019

Vous avez en projet d’aménager vos combles, d’installer une véranda, de faire construire une extension ? Vous allez ajouter des mètres carrés à votre maison ? Attention, la réglementation thermique RT 2012 s’applique ! Explications.

Qu’il s’agisse de la rénovation d’un bâtiment existant en vue de l’aménager en pièces à vivre (garage par exemple), de l’aménagement de combles ou de la construction d’une extension, la réglementation thermique dans l’existant encadre les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. La RT 2012 fixe ainsi les performances thermiques à respecter lors de travaux d’isolation et d’installation ou de remplacement d’équipements.

Une extension, trois cas de figure

Selon la loi, dans le cadre d’une extension, la réglementation thermique s’applique différemment selon la surface habitable créée :

  • Vous créez moins de 50 m² : pour une extension de moins de 50m² ou lors de l’aménagement d’une partie de l’habitation (combles, garage…) en pièce habitable pour un total créé de moins de 50 m², l’isolation est obligatoire (décret du 30 mai 2016).
  • Vous créez de 50 à 100 m² : pour une extension dont la surface habitable créée se situe entre 50 et 100 m², c’est la réglementation thermique pour le neuf (RT 2012) qui s’applique, à l’exception de l’obligation de recours aux énergies renouvelables pour le chauffage et la mesure de perméabilité à l’air.
  • Enfin, vous créez plus de 100 m² : pour une extension de plus de 100 m², l’agrandissement est considéré comme une construction neuve. La réglementation thermique pour le neuf (RT 2012) s’applique sans exception.

Comme on le voit, a minima, la création d’une extension demande de prévoir l’isolation de la partie créée. La réglementation prévoit toutefois une dérogation à cette obligation en cas de contrainte technique.

En cas de non-respect de l’obligation d’isolation, l’article L. 152-4 du code de la construction donne la possibilité à l’autorité judiciaire de mettre en cause :

  • les utilisateurs du sol,
  • les bénéficiaires des travaux,
  • les architectes,
  • les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux.

Quels sont les bâtiments concernés par l’obligation d’isolation ?

L’obligation d’isolation concerne les bâtiments résidentiels individuels et collectifs situés en métropole.

L’obligation ne concerne pas :

  • les monuments historiques classés ou inscrits,
  • les bâtiments servant de lieux de culte,
  • les bâtiments non chauffés ou d’une surface de plancher inférieure à 50 m2,
  • les constructions provisoires prévues pour durer moins de 2 ans.

Les pièces à aménager peuvent être des combles, une buanderie, un garage… Elle ne doit pas être enterrée ou semi-enterrée.

Une fois les travaux effectués, sa surface de plancher sera supérieure ou égale à 5 m².

Les parois concernées par l’obligation d’isolation sont les parois opaques :

  • murs donnant sur l’extérieur : dans ce cas, seules les façades en briques industrielles, blocs béton industriels, béton banché et bardages métalliques des pièces aménagées sont concernées,
  • toitures (toitures en pente ou toitures terrasses),
  • planchers bas s’ils donnent sur l’extérieur ou sur un local non chauffé.

extension maison bois

L’isolation doit répondre à des exigences de performance

Depuis le 1er janvier 2018, les murs en contact avec l’extérieur doivent présenter après travaux une performance thermique minimale de 2,9 m².K / W à 2,2 m².K / W en fonction des zones climatiques, les murs en contact avec un volume non chauffé de 2 m².K / W et les planchers bas donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé de 2,7 m².K / W à 2,1 m².K / W.

De même, en cas de réfection importante d’une toiture dans le cadre d’une surélévation notamment, il peut aussi y avoir obligation de réaliser en même temps son isolation thermique. Les travaux d’isolation sont ainsi obligatoires : s’il y a réfection de toiture (enlèvement de la toiture existante et remplacement par une nouvelle toiture) ou installation d’une sur-toiture, et également si la réfection couvre plus de 50 % de la toiture (hors ouvertures).

La toiture doit présenter après travaux une performance thermique minimale selon les zones climatiques de 4,8 m².K / W pour les planchers de combles perdus, de 4,4 m².K / W à 4 m².K / W pour les combles aménagés sous toiture de pente < 60 °, de 2,9 m².K / W à 2,2 m².K / W pour les toitures de pente > 60 °, de 3,3 m².K  pour les toitures terrasses, et de 2,7 m².K / W à 2,1 m².K / W pour les parties de grenier aménagé sur un garage ou sur une charreterie.

La RT 2012 par élément

Pour l’aménagement de combles ou la transformation d’un garage en habitation, outre l’obligation d’isolation, lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer/installer un élément du bâtiment, il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007 (modifié à compter du 1er janvier 2018). C’est ce que l’on appelle la RT2012 par élément. En clair, chaque élément changé doit être aux normes d’aujourd’hui.

Les exigences de la RT 2012 par élément concernent :

  • les parois opaques : murs, toiture, planchers,
  • les parois vitrées,
  • le chauffage,
  • l’eau chaude sanitaire,
  • le refroidissement,
  • la ventilation,
  • l’éclairage,
  • les ENR.

RT2012 les obligations

Pour les grandes extensions, la RT 2012 pour le neuf

Quand la nouvelle surface créée dépasse 50 m², la RT 2012 pour le neuf s’applique partiellement (à l’exception de l’obligation de recours aux énergies renouvelables pour le chauffage et la mesure de perméabilité à l’air) pour les constructions de moins de 100 m². Ou encore, entièrement pour les extensions supérieures à 100 m².

Pour mémoire, la réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d’objectifs. La construction doit ainsi satisfaire à 3 exigences de résultats (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort en été) et quelques exigences de moyens.

Sont recherchés :

  • l’efficacité énergétique du bâti définie par le coefficient «Bbiomax» (besoins bioclimatiques du bâti) : cette exigence impose un bâti optimisé qui limite ses besoins en énergie indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.
  • la consommation énergétique du bâtiment traduit par le coefficient « Cepmax » : La valeur du Cepmax s’élève à 50 kWh/(m².an) d’énergie primaire, modulé selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment et la surface moyenne des logements. Cette exigence impose le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement comme des pompes à chaleur par exemple.
  • le confort d’été dans les bâtiments non climatisés : Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de 5 jours très chauds d’été n’excède pas un seuil.

Afin de vérifier que les exigences de résultats soient obtenues, la construction fait l’objet à l’issue du chantier d’un bilan thermique associé à un test de perméabilité à l’air. La perméabilité à l’air d’une construction caractérise la quantité d’air qui entre ou sort de manière non contrôlée à travers les aérations. Elle se quantifie par la valeur du débit de fuite traversant l’enveloppe sous un écart de pression donné.

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