Focus sur : le permis de démolir

Vous souhaitez faire des travaux de rénovation mais vous devez commencer par démolir une partie de votre habitation. L’obligation d’obtenir un permis de démolir ne concerne que les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Selon que la démolition est suivie d’une reconstruction ou non, les démarches seront différentes.

Le permis de démolir ?

Le permis de démolir est rare en France. Il est exigé uniquement lorsque la construction à démolir relève d’une mesure de protection particulière.

Cela concerne les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction :

• située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir (Article R.421-27 du code de l’urbanisme),
• située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (R.421-28 a),
• inscrite au titre des monuments historiques, ou située dans les abords des monuments historiques (R.421-28 b),
• située dans un périmètre de restauration immobilière (R.421-28 c),
• située dans un site inscrit ou classé ou en instance de classement au titre du code de l’environnement (R.421-28 d),
• identifiée comme devant être protégée par un Plan local d’urbanisme, ou encore, pour les communes non dotées d’un Plan local d’urbanisme, identifiée dans un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération en conseil municipal comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur (R.421-28 e).

Le permis de démolir ne peut être obligatoire pour :

• les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre (R.421-29 b),
• mais aussi, les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive (R.421-29 c),
• les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d’alignement (R.421-29 d),
• enfin, les démolitions de lignes électriques et de canalisations (R.421-29 e).

Pour savoir si un projet de démolition est soumis à une demande de permis de démolir, il est nécessaire de se rapprocher du service urbanisme de la mairie où se situe le projet.

Quelles démarches pour obtenir un permis de démolir ?

Les démarches pour obtenir un permis de démolir sont différentes selon que la démolition sera suivie d’une reconstruction ou non.

Dans le cas d’une démolition sans reconstruction, la demande de permis de démolir est réalisée en mairie en utilisant le formulaire spécifique, Cerfa n°13405*05, déposé en 4 exemplaires.

Les pièces obligatoires à joindre à une demande de permis de démolir sont dans tous les cas :

• un plan de situation du terrain,
• également, un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu, à conserver.

Et selon la nature du projet :

Démolition totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

• une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée (R.451-3 a),
• des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures (R.451-3 b).

Démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

• une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée (R.451-3 a),
• des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures (R.451-3 b),
• le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment (R.451-3 c).

Démolition située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :

• le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé (R.451-4).

Démolition située dans un cœur de parc national :

• le dossier prévu au II de l’article R.331-19 du code de l’environnement (R.451-5).

Démolition susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 :

• le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R.414-23 du code de l’environnement (R.451-6).

Dans le cas d’une démolition avec reconstruction, les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Délai d’instruction et durée de validité

Le délai pour instruire une demande de permis de démolir, avec ou sans reconstruction, est de 2 mois. Ce délai peut être allongé quand la consultation de l’architecte des bâtiments de France est nécessaire.

Enfin, la durée de validité d’un permis de démolir est de 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial du permis de démolir.