Focus sur la taxe d’aménagement

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Focus sur la taxe d’aménagement

23 mai 2018

Extension de maison, construction d’une piscine, d’un abri de jardin, d’un garage ou d’une vérandaLa taxe d’aménagement est due dès lors qu’un permis de construire est accordé. Ou encore, quand une déclaration préalable de travaux est déposée et acceptée. N’oubliez pas de la prévoir dans votre budget !

Taxe d’aménagement : qui est concerné ?

La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).

Sont notamment concernés les travaux de rénovation amenant à la transformation d’une grange en habitation. Ou pour les extensions et agrandissements de maison (surélévation, aménagement de combles, construction d’un garage, d’une véranda, etc…). Mais aussi, les constructions de piscines, d’abris de jardin, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou d’éoliennes, la création d’aire de stationnement extérieure…

Taxe d’aménagement : comment le calcule-t-on ?

La taxe d’aménagement est composée de 2 parts en province (communale, départementale) et 3 parts en Ile-de-France (communale, départementale et régionale) dont les taux respectifs sont votés à chaque échelon territorial.

Une formule bien précise calcule le montant de la taxe. C’est-à-dire : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

Dans le détail :

  • Surface taxable : La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la « somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades ». Sont à déduire l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur et les trémies des escaliers et ascenseurs.
  • Valeur forfaitaire : Exprimée au m² de la surface de plancher taxable, la valeur forfaitaire est un taux fixé annuellement par décret en fonction de l’ICC (Indice du Coût de la Construction). Ce taux était de 701 €/m² en 2016, 705 €/m² en 2017 et 726 €/m² en 2018.
  • Taux : Il est composé d’une part communale et d’une part départementale sauf en Ile-de-France (part régionale en plus). Le taux de la part communale varie de 1 à 5%. Mais il peut atteindre un maximum de 20% dans les secteurs nécessitant des travaux substantiels d’équipements publics. Le taux de la part départementale ne peut excéder 2,5%.

Bon à savoir :

La taxe est exigible au taux applicable à la date de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.

Attention :

Certains ouvrages exclus de la surface taxable, sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement. Il s’agit notamment des bassins des piscines (200 €/m²), des panneaux photovoltaïques au sol (10 €/m²), des éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 m (3 000 € l’unité), des emplacements de tentes, caravanes ou mobil-homes (3 000 € par emplacement), des habitations légères de loisirs (10 000 € par emplacement). Les places de stationnement extérieures à la construction sont taxées en fonction de leur nombre (2 000 € minimum par emplacement).

 

Pour ces installations ou aménagements, le calcul de la taxe d’aménagement s’établit selon une formule bien précise. C’est-à-dire : Surface de l’installation (ou nombre d’emplacements ou d’unités) x Valeur forfaitaire x Taux.

Pour vous aider à calculer le montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet de construction, le Ministère de la cohésion des territoires met à votre disposition un simulateur en ligne.

 

taxe d'aménagement

Taxe d’aménagement : exonérations et abattements

Les exonérations de la taxe d’aménagement sont nombreuses. Elles concernent notamment de plein droit, les constructions jusqu’à 5 m², les logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l’Etat (PLAI) ou très sociaux (LLTS), les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (sous certaines conditions), la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (sous certaines conditions), etc… S’ajoutent à ces exonérations de plein droit des exonérations partielles ou totales de la part communale, départementale ou régionale décidées par les collectivités territoriales. Ces exonérations facultatives concernent notamment les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés. Mais aussi, les constructions à usage industriel ou artisanal, les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure 400 m², les immeubles inscrits et classés, les abris de jardin, etc…

Des abattements de 50 % s’appliquent sur les valeurs forfaitaires d’assiette des constructions de locaux d’habitation et d’hébergement aidés (hors PLAI ou LLTS). Également, sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale, les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes.

Taxe d’aménagement : déclaration et modalités de paiement

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement est réalisée lors du dépôt de permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis. Pour la première échéance vers le 14ème mois échéance. Puis, au 26ème mois pour la seconde échéance. Si le montant n’excède pas 1 500 euros ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif, le paiement intervient à l’échéance de 12 mois.



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