Vos travaux locatifs peuvent être subventionnés par l’Anah

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Vos travaux locatifs peuvent être subventionnés par l’Anah

30 août 2018

Vous venez d’acheter un bien locatif à rénover ? Vous louez un bien qui a besoin de travaux de rénovation énergétique, d’adaptations à un handicap ? L’Anah peut vous aider à financer ces travaux de rénovation sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements.

Les projets éligibles ?

Pour aider les propriétaires bailleurs à améliorer les logements mis en location, l’Anah (Agence Nationale de Habitat) propose des aides spécifiques particulièrement intéressantes financièrement.

Sont éligibles :

  • Les travaux de réhabilitation lourde pour résoudre des situations d’insalubrité.
  • Les travaux d’amélioration des performances énergétiques du logement mis à la location. Mais également, d’amélioration de la sécurité, de l’autonomie des personnes, de transformation d’usage d’un local.

Pour engager une demande de subvention, le propriétaire bailleur doit au préalable fournir à l’Anah un état des lieux de l’existant.

Pour les travaux de réhabilitation lourde :

Le document à transmettre est soit sous la forme d’un justificatif de procédure administrative (arrêté d’insalubrité, arrêté de péril, etc…), soit sous la forme d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié utilisant la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la dégradation de l’habitat.

Pour les travaux d’amélioration :

Les documents à transmettre sont notamment :

  • Une évaluation énergétique (évaluation de la consommation conventionnelle du logement avant et projetée après les travaux). Le projet doit permettre d’améliorer les performances énergétiques d’au moins 35%. Le logement doit atteindre après les travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l’étiquette D (soit une consommation énergétique inférieure à 230 kWhep/m2.an), voire dans certains cas particuliers l’étiquette E (soit une consommation énergétique inférieure à 330 kWhep/m2.an).
  • Un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie du locataire. Mais aussi, un document permettant de vérifier l’adéquation du projet aux besoins du locataire.

La réalisation des diagnostics en amont des travaux peut être financée en tout ou partie par l’Anah.

À noter : Pour des travaux d’un montant supérieur à 100 000 €HT. Ou encore, en présence d’un arrêté d’insalubrité ou de péril une mission de maîtrise d’œuvre complète est exigée par l’Anah.

Les engagements de contrepartie

L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature d’une convention à loyer maîtrisé (loyer intermédiaire, social ou très social) avec l’Anah.

La signature de cette convention implique en contrepartie :

  • De louer au minimum 9 ans.
  • À des personnes physiques occupant le logement à titre de résidence principale.
  • À un loyer ne pouvant excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers du marché soit en 2018 :
    • pour un loyer social 11,86€/m² en zone Abis, 9,13€/m² en zone A, 7,86€/m² en zone B1, 7,55€/m² en zone B2, 7€/m² en zone C.
    • pour un loyer très social 9,23€/m² en zone Abis, 7,10€/m² en zone A, 6,12€/m² en zone B1, 5,86€/m² en zone B2, 5,44€/m² en zone C.
    • enfin, pour un loyer intermédiaire 16,96€/m² en zone Abis, 12,59€/m² en zone A, 10,15€/m² en zone B1, 8,82€/m² en zone B2, 8,82€/m² en zone C.
  • À des ménages dont les revenus à la date de la signature du bail sont inférieurs aux plafonds de ressources de l’Anah. Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu de chaque personne composant le ménage à l’année N-2. Il diffère selon le nombre de personnes composant le ménage, la zone d’implantation du logement. Ainsi que le type de conventionnement (intermédiaire, social, très social).

Les montants des loyers et ressources des ménages sont révisés chaque 1er janvier.

Quand le logement soumis à subvention est déjà occupé, le bail doit faire l’objet d’un renouvellement.

l'Anah

Quelles aides ? Pour quels montants ?

Les subventions

Le taux et les plafonds des subventions de l’Anah dépendent de la nature des travaux :

  • Pour les projets lourds de réhabilitation d’un logement indigne, le plafond des travaux subventionnables est fixé à 1 000€HT/m² dans la limite de 80 000€ par logement. Le taux maximum de subvention est de 35%.
  • Pour les projets d’amélioration de l’habitat, le plafond des travaux subventionnable est fixé à 750€HT/m². Le taux maximum de subvention est de 25%. Sauf pour les travaux de mise en sécurité et salubrité où il grimpe à 35%.

La prime de réduction de loyer

Une prime complémentaire dite « de réduction du loyer » peut être octroyée, sous conditions :

  • Que le logement loué fasse l’objet d’une convention Anah à loyer social ou très social.
  • Qu’une prime soit octroyée au bailleur par un ou plusieurs co-financeurs publics locaux (commune, établissement public, de coopération intercommunale, département, région).

La prime de réduction de loyer de l’Anah est égale au triple de la participation des co-financeurs. De plus, elle ne peut excéder 150€ par m² de surface habitable fiscale, dans la limite de 80 m² par logement.

La prime de réservation au profit de publics prioritaires

Une prime supplémentaire, d’un montant de 2 000 € par logement (majoré à 4 000 € dans les secteurs de tension du marché locatif) peut être octroyée, sous conditions :

  • Que le logement fasse l’objet d’un conventionnement très social donnant au préfet le droit de désigner le locataire.
  • Que le logement soit effectivement attribué, dans le cadre d’un dispositif opérationnel, à un ménage prioritaire.

La prime d’intermédiation locative

Pour inciter les bailleurs à faire des travaux, jusqu’au 31 décembre 2022, l’Anah propose une prime de 1000 € supplémentaire pour une convention à loyer social et très social. Et également, dans le cas où le bailleur à recourt au dispositif d’intermédiation locative pendant au moins 3 ans.

Les avantages fiscaux

En contrepartie de la convention conclue avec l’Anah, le bailleur bénéficie d’une déduction fiscale sur ses revenus fonciers bruts. Le niveau de la déduction varie selon le type de convention et le zonage géographique :

  • de 15% à 30% en cas de convention à loyer intermédiaire,
  • de 50% à 70% en cas de conventions à loyer social ou très social,
  • 85% en cas de conventionnement d’intermédiation locative. Dans ce cas, le logement doit être loué à un organisme privé ou public en vue de sa sous-location meublée ou non à des personnes défavorisées.

À noter : En zone C, soit en zone très détendue, l’avantage fiscal est accordé uniquement aux bailleurs ayant recours à un dispositif d’indétermination locative.

La prime Habiter Mieux

Il est possible, pour des travaux de rénovation énergétique d’un logement locatif de cumuler les subventions précédentes avec la prime Habiter Mieux de l’Anah. Mais, sous conditions :

  • Que le gain de performance énergétique soit d’au moins 35%.
  • Que le bailleur cède gracieusement les certificats d’économies d’énergie (CEE) générés par le projet de travaux à l’Anah.

Le montant de la prime Habiter Mieux est de 1 500€ par logement.

À noter : Les bailleurs qui ont recours aux subventions de l’Anah peuvent bénéficier de l’Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).



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