Location décente : le seuil de consommation énergétique fait débat

Le 3 juillet dernier, dans le cadre de la loi énergie et climat de 2019, le ministère de la Transition Ecologique a donné le coup d’envoi de la consultation publique d’introduction d’un critère de performance énergétique dans le futur décret fixant les caractéristiques de la location décente pour un logement.

Les logements passoires mis à la location reviennent une nouvelle fois dans l’actualité. Le 3 juillet dernier, le ministère de la Transition Ecologique a lancé la consultation publique sur le sujet de l’introduction d’un critère de performance énergétique dans le décret fixant les caractéristiques de décence d’un logement. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que les avis divergent ! Quel est le niveau maximal pour qu’un logement soit considéré comme « décent » et donc « louable » ? La question fait toujours débat.

Deux ans de réflexion

Pour bien comprendre, il convient de revenir en mars 2017. A cette époque, un décret d’application de la loi transition énergétique et croissance verte (LTECV, 2015) introduit pour la première fois la performance énergétique parmi les caractéristiques d’un logement décent. Il n’est alors question que d’aération et de protections contre les infiltrations d’air… Sans pour autant s’attaquer au vif du sujet : atteindre un objectif de performance énergétique particulier. Deux ans plus tard, la loi énergie et climat revient à la charge. Le texte voté impose alors au gouvernement de fixer un seuil maximal de consommation énergétique. Au-delà duquel les logements devront être considérés comme indécents.

Ce seuil qui devrait concerner tous les nouveaux contrats de location, à partir du 1er janvier 2023 a été fixé dans l’immédiat à 500 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an. Autrement dit, dès 2023, tout logement qui dépasserait ce seuil serait interdit de location. Le problème, c’est que 500 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an c’est supérieur aux seuils de consommation des passoires thermiques ! En clair, le seuil ne sert à rien ! En l’état actuel, les logements étiquetés F (entre 331 et 450 kWh par mètre carré et par an) et G (au-delà de 450 kWh par mètre carré et par an) en diagnostic de performance énergétique seront toujours considérés comme décents et donc louables !

Un seuil jugé trop élevé

Conscient que le seuil actuellement retenu est trop élevé, le 3 juillet dernier, le ministère de la Transition Ecologique a lancé la consultation publique pour revoir sa copie. Mais les choses ne sont pas si simples ! En effet, descendre abruptement le seuil reviendrait à contraindre de nombreux bailleurs à faire des travaux alors qu’ils n’en ont pas forcément les moyens. De plus, les logements rénovés seront automatiquement louables plus chers…

Sachant que :

• la pénurie de logements est réelle sur de nombreuses zones tendues,
• et également, que de nombreux locataires n’ont pas forcément les moyens de louer des logements plus chers.

Les limites de la volonté politique sont vite atteintes. En restant sur un seuil à 500 kWh par mètre carré et par an, environ 250 000 logements seraient jugés indécents, bien loin des 7 millions de passoires thermiques répertoriées en France. C’est déjà mieux que rien… Certes, mais bon nombre d’acteurs disent que c’est insuffisant. La consultation publique qui se clôturera à la fin juillet devrait apporter quelques nouvelles réponses à cet épineux problème. Elle devrait aussi poser les bases d’un second texte, censé définir l’après 2023 et notamment l’obligation de rénovation des passoires thermiques, à l’horizon 2028.

Quand vous pensez travaux, pensez illiCO !