Le point sur : l’obligation d’affichage des travaux

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Le point sur : l’obligation d’affichage des travaux

05 octobre 2018

Vous avez obtenu un permis de construire, d’aménager ou de démolir ? Ou encore, vous avez obtenu la décision de non opposition à votre déclaration préalable de travaux ? Vous êtes tenu d’afficher sur votre terrain un extrait de cette autorisation pendant toute la durée de vos travaux.

Obligation d’affichage ?

Légalement, tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir ou déclaration préalable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.

L’affichage est obligatoire pendant toute la durée des travaux. L’installation du panneau sur le terrain sert de point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers afin de « contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. »

L’affichage doit donc être effectif dès la notification de l’arrêté formant l’autorisation d’urbanisme. Ou encore, dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non opposition à la déclaration préalable) est acquis.

L’affichage en pratique

Dans un premier temps, l’affichage obligatoire se fait à l’aide d’un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm.

Il doit contenir obligatoirement les informations suivantes :

  • le nom du bénéficiaire de l’autorisation,
  • sa raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • et le cas échéant, le nom de l’architecte auteur du projet architectural.

Puis, dans un second temps, le panneau doit également faire apparaître formellement les droits de recours des tiers à savoir en reprenant les textes suivants : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l’urbanisme) ».

A ces informations minimales s’ajoutent :

  • quand le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol,
  • quand le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir,
  • mais également, quand le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • enfin, quand le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

Le panneau d’affichage doit être installé de telle façon que son contenu soit lisible de la voie publique. Mais aussi, des espaces ouverts au public, pendant toute la durée du chantier.

Preuve de l’affichage et sanctions pour défaut d’affichage

Le défaut d’affichage de l’autorisation d’urbanisme n’a pas d’influence sur la légalité même de l’autorisation. Mais s’il est prouvé un défaut d’affichage, « les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l’autorisation durant 1 an à partir de l’achèvement des travaux. »

En cas de contestation, c’est au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’apporter la preuve qu’il a bien rempli les formalités d’affichage. La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Comme par exemple : témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire, constat d’huissier établi durant la période d’affichage.



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