Le contrat d’assurance dommages-ouvrage doit être souscrit avant l’ouverture de chantier. Un dossier complet doit être adressé à l’assureur pour qu’il puisse établir un devis. Et également, fournir une attestation d’assurance.
Une souscription obligatoirement avant l’ouverture de chantier
Selon l’article L242-1 du Code des Assurances, le contrat d’assurance dommages-ouvrage doit être souscrit avant la date d’ouverture du chantier. Ceci implique pour le demandeur de trouver en amont, un assureur qui accepte d’assurer les travaux envisagés.
Deux types d’assureurs proposent ce type de contrat :
- les grandes compagnies d’assurance qui proposent également des assurances complémentaires liées à la construction,
- les courtiers en assurance spécialisés qui proposent des contrats d’assurance dommages-ouvrage et des assurances complémentaires liées à la construction.
A noter : bon nombre d’assureurs refusent d’assurer des « petits » travaux réalisés pour des particuliers pour des questions de rentabilité. Quand ils acceptent, un forfait minimum de 3.000€ est souvent réclamé, quelque soit le montant des travaux réalisés.
Un dossier complet à monter
Pour souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage, un dossier complet doit être monté afin que l’assureur puisse se faire une idée précise des risques à couvrir. Et également, du montant de la prime réclamé. Souvent, le dossier comprend un questionnaire préalable, qu sera suivi à la fin du chantier, par l’envoi de documents justificatifs.
Le questionnaire préalable demande généralement :
- le type d’ouvrage à assurer (maison, local professionnel ou commercial, véranda, piscine, etc…) et sa destination (habitation par l’assuré, location, activité commerciale ou artisanale, activité agricole, activité industrielle, etc…),
- les caractéristiques techniques de l’ouvrage et les résultats de l’étude de sol,
- le coût prévisionnel de l’ouvrage,
- de plus, le type de maître d’ouvrage (particulier, professionnel, promoteur),
- puis, les coordonnées des intervenants en charge de la réalisation de l’ouvrage et celles de leurs assureurs en décennale,
- et enfin, les contrats d’assurance de responsabilité décennale souscrits par les réalisateurs et le contrôleur technique.
Les documents justificatifs à communiquer en fin de chantier sont énumérés dans l’article A243-1, annexe II (Obligations de l’assuré) du Code des Assurances :
- le procès-verbal de réception,
- le dossier technique avec plans et descriptifs de l’ensemble des travaux effectivement réalisés,
- le constat de l’exécution des travaux,
- enfin, les rapports du contrôleur technique.
Bon à savoir : l’assuré en souscrivant un contrat d’assurance dommages-ouvrage s’engage à prévenir l’assureur de tout arrêt de travaux supérieur à trente jours et de la date de réception des travaux.
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