Que devient la Loi Pinel après 2021 ?

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Que devient la Loi Pinel après 2021 ?

11 septembre 2021

La loi Pinel incitait jusqu’à présent l’investissement immobilier dans le locatif en faisant bénéficier les propriétaires d’une réduction d’impôt. Si cette Loi est maintenue jusqu’en 2024, les conditions d’éligibilité sont modifiées progressivement. On fait le point sur cette Loi Pinel pour 2022, 2023 et après.


Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

Depuis 2014, avec la Loi Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Cela sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.

Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Loi Pinel par illiCO travaux

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. pour des logements construits dans des zones clairement définies par la Loi (zone A, A bis ou B1).

Bon à savoir : la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le locataire doit également répondre à des critères spécifiques. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Par ailleurs, l’appartement doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.

Ainsi si tous les critères sont remplis, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % pour une durée d’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans. Cela est possible dans la limite des plafonds fixés par la Loi : 300 000 € par personne et par an, et 5 500 € par m² de surface habitable.


Que devient la Loi Pinel en 2022 et 2023 ?

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prolongé le dispositif Pinel à l’identique jusqu’au 31 décembre 2022. Passée cette date, ce dispositif de réduction fiscale va perdurer mais avec des taux moindres :

Service public - Loi Pinel après 2021 et 2022
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14583

Un « Super Pinel » dès 2023 !

Emmanuelle Wargon, actuelle ministre du Logement, a évoqué fin août les grandes lignes de ce qui pourrait être un « Super Pinel » dès 2023. Le projet immobilier devra répondre à des exigences environnementales hautes (future RE-2020 dans le neuf). Il devra aussi respecter certains standards en matière de qualité d’usage. Cela devrait s’appuyer sur le « référentiel de qualité logement » qui devrait sortir sous peu.

Lors des futurs négociations autour de ce « Super Pinel », il sera notamment question de revenir à un taux de réduction d’impôt de 21 % pour les propriétaires. L’objectif est de soutenir l’effort de construction.

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