Que risque-t-on en cas de non souscription d’une garantie dommages-ouvrage ?

La garantie dommages-ouvrage est obligatoire, mais elle coûte cher. Bon nombre de particuliers du coup s’en passent, mais que risquent-ils au juste ? Quelques éléments de réponse.

Des sanctions lourdes sauf pour les particuliers

Selon l’article L243-3 du Code des Assurances, le défaut d’assurance dommages-ouvrage est passible de sanctions. C’est-à-dire, d’une amende de 75 000 € et une peine de 6 mois d’emprisonnement. Ces sanctions lourdes ne concernent toutefois pas les particuliers. En effet, une personne physique « construisant un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint » n’est pas concernée par les sanctions.

Les risques financiers induits

Si les particuliers échappent aux sanctions légales, il n’empêche que le défaut d’assurance dommages-ouvrage peut, par ricochet, avoir des répercussions sonnantes et trébuchantes assez désastreuses en cas de litige important.

En effet, dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation lourde, un particulier peut en cas de dommages importants, tomber sur une entreprise du bâtiment qui ne veut ou ne peut pas assumer les réparations nécessaires de remise en état. Suivent des procédures longues et délicates, qui virent le plus souvent à une bataille d’experts. Entre les frais d’expertise, les frais d’avocat, les éventuels loyers à payer dans le cadre d’un relogement quand la maison est inhabitable, la note peut vite grimper sans aucune assurance de succès.

Avec une assurance dommages-ouvrage, le particulier est indemnisé dans les meilleurs délais. Et c’est l’assureur qui prend à sa charge les procédures de recouvrement de ces indemnités.

À ce premier point s’en ajoute un autre : selon l’article L242-1 du Code des Assurances, le contrat d’assurance dommages-ouvrage se transmet avec la propriété du bien assuré. Cela sous-entend que si le propriétaire n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, pendant toute la durée de la décennale, il place son acquéreur dans la même situation non sécurisée. En cas de dommages après la vente, le nouveau propriétaire ne pourra prétendre à une indemnisation sans recherche de responsabilité. Le nouveau propriétaire pourra dès lors se retourner contre le maître d’ouvrage vendeur pour absence de contrat dommages-ouvrage.

Avec une assurance dommages-ouvrage, le particulier qui vend sa maison fait bénéficier de plein droit son acquéreur de l’assurance souscrite. De même, en cas de décès de l’assuré, le contrat d’assurance dommages-ouvrage se poursuit de plein droit au profit de ses héritiers.

Bon à savoir :

Quand les travaux envisagés nécessitent l’obtention d’un prêt immobilier, les banques peuvent obliger le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Tout le dossier

• Assurance dommages-ouvrage : le guide complet en 10 questions.
• À quoi sert une assurance dommages-ouvrage ?
• L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
• L’assurance dommages-ouvrage, qui est concerné ?
• Également, l’assurance dommages-ouvrage, pour quels travaux ?
• Quels dommages sont pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage ?
• Quand et comment doit-t-on souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
• Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?
• Quel délai pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage ?
• Dommages-ouvrage : quelle est la procédure en cas de sinistre ?