Quel délai pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage ?

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Quel délai pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage ?

02 février 2019

Le délai pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage est calqué au délai de l’assurance décennale. Soit 9 ans après la fin de la garantie de parfait achèvement. Mais les sinistres peuvent être déclarés encore 2 ans après cette date s’ils interviennent avant la fin des 10 premières années.

Le délai décennal + 2 ans

L’assurance dommages-ouvrage court, comme la garantie décennale, sur un délai de 9 ans. Et ce, à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement. Soit donc un an après la date de réception des travaux.

Dans le détail, quand on fait construire ou que l’on fait rénover une maison, une piscine, une véranda, etc, les travaux garantis par une décennale bénéficient la première année des garanties de parfait achèvement.

Pendant cette première année, qui débute à la date de la réception des travaux, l’entreprise de bâtiment est tenue de procéder selon l’article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil, « à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »

Une fois cette période terminée, la garantie décennale et la garantie dommages-ouvrage liée prennent le relais pour 9 ans.

Quand la garantie décennale s’achève, la garantie dommages-ouvrage s’arrête également. Toutefois, il est encore possible pendant 2 ans de déclarer un sinistre qui interviendrait dans le délai des 10 premières années. Conformément au délai de prescription biennale défini par l’article L114-1 du Code des Assurances.

Ceci étant, et pour éviter tous litiges et toutes dégradations supplémentaires du bâti toucher par un sinistre important, il est fortement recommandé de déclarer tout sinistre dans les plus brefs délais.

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Cas particuliers

Quand l’entreprise de bâtiment est défaillante avant le début de la garantie dommages-ouvrage, soit pendant les travaux ou pendant la garantie de parfait achèvement, l’assureur dommages-ouvrage peut intervenir sous conditions.

  • Avant la fin des travaux : Quand le maître d’ouvrage constate des désordres de nature décennale avant la fin des travaux, il peut faire intervenir son assureur dommages-ouvrage. Mais à condition de prouver qu’il a envoyé une lettre de mise en demeure au constructeur afin qu’il procède à la réparation des désordres. Et également que cette lettre est restée sans effet. Il doit également prouvé qu’il a résilié le contrat avec le constructeur. Ou encore, à défaut, que le constructeur a été placé en liquidation judiciaire. Dans ces cas, l’assureur dommages-ouvrage prendra à sa charge que les dommages de nature décennale. La fin de chantier devra être assurée par un autre constructeur.
  • Avant la fin de la garantie de parfait achèvement : Quand le constructeur n’exécute pas ses obligations de réparations au titre de la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage peut faire intervenir son assureur dommages-ouvrage. Mais à condition de prouver qu’il a envoyé une lettre de mise en demeure au constructeur. Et également que cette lettre est restée sans effet.

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