Quelle est la réglementation pour une fenêtre de toit ?

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Quelle est la réglementation pour une fenêtre de toit ?

13 juillet 2019

Vous aménagez vos combles ou rénovez l’étage de votre maison. Durant vos travaux, vous souhaitez changer une fenêtre existante sur le toit ou créer de nouvelles ouvertures sur votre toiture. Nos professionnels illiCO travaux font le point sur la réglementation qui régit la pose d’une fenêtre de toit.

Aucune démarche nécessaire pour un remplacement de fenêtre de toit

Vous avez déjà une ou plusieurs fenêtres de toit, mais leur vétusté vous incite à les changer. Tant que la nouvelle fenêtre fait les mêmes dimensions, présente les mêmes caractéristiques, et remplace au même endroit l’ouverture existante, aucune démarche administrative n’est à faire !

Discutez du choix du modèle (fenêtre à ouverture latérale, à ouverture par projection ou à ouverture par rotation) et des accessoires possibles pour votre fenêtre de toit avec un professionnel illiCO travaux. Il saura vous conseiller afin de miser sur un modèle performant. Et également, conforme à vos besoins.

chambre sous combles fenêtre de toit

Quand faire une demande préalable de travaux ?

Hublot, chien assis ou fenêtre type velux… Vous devez faire une demande préalable de travaux pour toute création de fenêtre sur le toit si la surface créée est inférieure à 20 m2 (ou 40 m2 si votre maison se situe dans une zone urbaine couverte par un PLU, plan local d’urbanisme).

Si la création de fenêtre de toit intervient dans une pièce déjà aménagée, il n’y a pas de critère de superficie à suivre.

Dans quel cas faut-il un permis de construire pour une fenêtre de toit ?

Trois cas de figure nécessitent un permis de construire :

  • Votre maison est un bâtiment classé Monument historique.
  • Votre habitation se trouve dans le périmètre d’un site classé.
  • Lorsque la surface de plancher lors de l’aménagement dépasse 20 m2 avec une hauteur sous plafond d’1,80 m. La superficie passe à 40 m2 si dans une zone couverte par un PLU.

Fenêtre de toit et voisinage : que dit la Loi ?

Les articles 675 à 680 du Code civil régisse la création d’une fenêtre avec vue sur le voisinage.

Avec une vue droite sur le voisin, vous devez avoir une distance de 1,90 m entre l’extérieur de l’ouverture créée et la limite du terrain voisin.

Si l’ouverture prévue est oblique, une distance de 0,60 m doit être respectée.

Quand la fenêtre de toit donne chez les voisins sans laisser passer la lumière, elle doit être placée à au moins 1,90 m au-dessus du plancher en étage supérieur. C’est le cas avec un châssis fixe, du verre opaque, du verre translucide avec treillis.

Quand votre fenêtre de toit a une vue sur le ciel, sur un toit fermé, ou sur un mur, les règles de distance ne s’appliquent pas.

Combien coûte la pose d’une fenêtre sous comble ?

Selon le modèle choisi, ses dimensions et la configuration de la toiture, le prix de pose varie de 200 euros TTC et 1 000 euros TTC.

amenagement combles fenêtre de toit

Quand vous pensez pose de fenêtre de toit, pensez illiCO travaux !

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