Quelles sont les règles à respecter pour agrandir votre maison ?

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Quelles sont les règles à respecter pour agrandir votre maison ?

23 mai 2019

Dans le cadre d’une extension de maison, vous avez des normes et des règlementations à respecter pour être en conformité avec la Loi. Nos professionnels illiCO travaux peuvent vous éclairer sur les règles à respecter pour agrandir votre maison.

Les démarches administratives : déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

Pour vous lancer dans un chantier d’agrandissement de maison, il faut souvent procéder à une démarche administrative préalable auprès de votre Mairie.

En dessous de 5 m², la construction de votre extension ne nécessite aucune démarche administrative, sauf si la superficie totale de votre habitation atteint 150 m². Il faut alors avoir recours obligatoirement à un architecte.

Si votre extension consiste à aménager vos combles, sans changement extérieur, vous pouvez débuter votre aménagement intérieur sans démarche administrative dans la mesure où la superficie créée avec une hauteur minimum d’1,80 m ne dépasse pas 20 m².

aménager ses combles en salon

Quand faire une déclaration préalable de travaux pour votre extension de maison ?

Votre projet d’extension est soumis à une déclaration préalable de travaux quand la surface de plancher créée est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² (40 m² lorsque la commune est située en zone urbaine dotée d’un PLU).

Bon à savoir : lorsque la surface totale de votre habitation – après travaux – dépasse 150 m², une déclaration préalable de travaux est également nécessaire, ainsi que le recours à un architecte.

Quand faire une demande de permis de construire pour votre agrandissement ?

Un permis de construire est obligatoire quand votre extension a surface de plancher supérieure à 20 m² ou 40 m² dans les zones urbaines soumises à un PLU.

Si certains travaux modifient la structure du bâtiment (nouvelles ouvertures sur l’extérieur, surélévation, etc.) tout en changeant sa destination, le permis de construire s’impose également. Ainsi, une ancienne grange intégrée à votre habitation dans le cadre d’une extension indépendante exige de faire une demande de permis de construire.

Bon à savoir : lorsque vous obtenez votre permis de construire, vous avez aussi l’obligation d’en faire l’affichage sur votre parcelle.

extension maison bois pour un salon

Respecter la limite de propriété

Construire une extension demande de respecter la limite de propriété. L’objectif est d’assurer au voisinage le respect de son intimité (comme le vôtre !). Ainsi vous ne pouvez pas accoler votre extension à son mur ou réaliser une fenêtre donnant sur son terrain, selon certains critères. En cas de mitoyenneté, vous devez également obtenir un accord de votre voisin même si vous avez le permis de construire. Le permis de construire n’est pas suffisant dans un tel cas, selon le Code civil.

Les réglementations en matière de construction et d’urbanisme

Le PLU est le document administratif qui régit les obligations à suivre en matière d’urbanisme et de construction. Faute de PLU, c’est le POS qui fait toujours référence.

Ainsi, certaines villes interdisent le recours aux façades de bois, d’autres limitent la hauteur des constructions. Il est impératif de se rendre à la Mairie pour consulter le PLU et connaître les limites de constructions propres à votre commune.

Bon à savoir : si votre maison est en zone naturelle, cela implique de respecter également certains critères. Cela est indiqué dans le PLU. De même dans une zone de protection du patrimoine, des démarches spécifiques sont à faire. Renseignez-vous auprès de nos experts locaux illiCO travaux !

Les normes thermiques et environnementales

La Réglementation Thermique 2012 vise à réduire durablement les dépenses énergétiques des bâtiments. Elle concerne tous les bâtis, et donc les maisons individuelles. Toutefois selon la superficie de votre extension, les normes à respecter varient :

  • Pour les extensions de moins de 50 m², l’isolation RT2012 par élément est obligatoire.
  • Si votre extension est d’une superficie variant de 50 à 100 m², c’est la réglementation thermique pour le neuf (RT 2012) qui s’applique.
  • Au delà de 100 m², l’extension est considérée comme une construction neuve. Et à ce titre, elle doit respecter la réglementation thermique pour le neuf (RT 2012).

Afin de mener votre projet d’extension en toute sérénité en suivant les normes en vigueur, faites confiance à nos experts illiCO travaux. Ils sauront vous éclairer sur les réglementations et construire avec vous l’agrandissement conformes aux règles d’urbanisme et à vos souhaits.

Quand vous pensez démarches administratives pour une extension de maison, pensez illiCO travaux !



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