Quels dommages sont pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage ?

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Quels dommages sont pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage ?

23 janvier 2019

L’assurance décennale, et par ricochet l’assurance dommages-ouvrage couvrent les dommages importants qui compromettent la solidité de l’ouvrage et/ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Explications.

Une assurance, deux cas de figure

En application de l’article 1792 du Code Civil, les dommages relevant de la garantie décennale sont de deux types :

  • les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des équipements qui font indissociablement corps avec l’ouvrage,
  • également, les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec l’ouvrage

Mauvaise appréciation des efforts de sol, sous-estimation de la profondeur des fondations, mauvais calcul d’un toit de pente, charpente trop légère, déformations du bâti… la solidité d’un ouvrage peut être mise à mal par tout un ensemble de malfaçons structurelles qui peuvent provoquer des dommages graves (effondrement d’une toiture, fissures importantes dans le mur, affaissement du plancher).

Quand le dommage concerne les équipements qui font indissociablement corps avec l’ouvrage (canalisations dans les murs, système de chauffage central, système de ventilation, etc…), la décennale peut également être invoquée.

Rappel : quand le dommage concerne des équipements dissociables de l’ouvrage, ce n’est plus la décennale qui fonctionne mais l’assurance biennale.

Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination

La garantie décennale, et par ricochet la garantie dommages-ouvrages, est également mise en jeu dès que le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination. L’impropriété à la destination de l’ouvrage est celle qui entraîne l’impossibilité d’en jouir conformément à l’attente légitime du maître de l’ouvrage. Cette notion d’impropriété est floue et du coup, la jurisprudence est pléthore !

La destination d’un ouvrage peut être :

  • l’habitation quand il s’agit d’une maison individuelle, voire la location,
  • l’activité agricole,
  • l’activité commerciale ou artisanale,
  • enfin, l’activité industrielle.

Les dommages déjà acceptés dans le cadre de la jurisprudence d’une garantie décennale sont notamment l’absence de drainage, la déformation des dallages, des revêtements de façade défectueux entraînant des défauts d’étanchéité, des rampes d’accès à un garage trop étroites, le défaut d’étanchéité des toitures, l’insuffisance d’isolation thermique ou phonique, le défaut de conformité aux normes incendies, le défaut de conformité aux normes des ERP, une corrosion généralisée et inappropriée de canalisations, une pente insuffisante dans le cadre d’un assainissement individuel, etc…

A noter : si dans le cadre de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, seuls les équipements qui font indissociablement corps avec l’ouvrage peuvent être couverts par la décennale, dans le cadre de l’impropriété à la destination, la garantie est étendue aux équipements dissociables. Ceci est la théorie, mais en pratique, c’est le juge qui aura le dernier mot, autant dire que la partie n’est pas forcément gagnée.

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