Rénovation énergétique : les nouvelles règles pour les particuliers

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23 mars 2022

La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant pour la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets impose de nouvelles règles en matière de rénovation énergétique. Elles prendront effet dès 2022 ! Zoom sur ces points de vigilance.

Le diagnostic énergétique opposable

Lors de la vente d’un bien immobilier en France métropolitaine, le propriétaire doit faire réaliser par un professionnel un DPE, Diagnostic de Performance Energétique. Cette évaluation permet d’estimer la consommation d’énergie de votre habitation et aussi les taux d’émission de gaz à effet de serre de votre logement.

Il s’inscrit dans le DDT, dossier de diagnostic technique (DDT). Il est remis obligatoirement à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre maison ou appartement.

Le diagnostic énergétique n’est plus simplement informatif mais devient opposable. Cela signifie qu’il engage pénalement la responsabilité du vendeur en cas de faux diagnostic.

Aux éléments d’évaluation classiques du DPE, s’ajoute un diagnostic énergétique comportant un volet de recommandations d’amélioration de votre performance énergétique, avec des travaux préconisés et les coûts associés. En effet, la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite Loi Energie-Climat) précise cette obligation.

Loi Energie-Climat :

« L’audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du présent code. La première étape de ce parcours permet au minimum d’atteindre la classe E au sens de l’article L. 173-1-1.

Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance. L’audit mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique. »

Cette nouvelle mesure prendra effet en septembre 2022.

Rénovation énergétique et annonces immobilières

rénovation énergétique - Etiquette classement énergétique des bâtiments en kwH par illiCO travaux

Depuis le 1er janvier 2022, trois éléments doivent être affichés sur les annonces immobilières : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture théorique annuelle.

Pour les logements dont le seuil de consommation est égal ou supérieur à 330 kWh/m²/an, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » devra figurer dans les annonces.

La fin des passoires thermiques ?

Initialement prévue pour janvier 2022, la Loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 s’appliquant aux logements énergivores mis en location, est repoussée à septembre 2022. A cette date, tous les logements mis en location devront avoir fait l’objet d’une classification énergétique. Il peut aussi bien s’agir d’une location vide que d’un meublé à usage de résidence principale.

Il sera impossible aux propriétaires bailleurs d’augmenter le loyer de son logement s’il est classé F ou G lors d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail… Et ce, quelle que soit la commune de France dans laquelle se situe le logement.

Dès le 1er janvier 2023, un critère de performance énergétique minimal devra être respecté pour l’ensemble des logements afin qu’ils soient qualifiés de « décents ». Le seuil à respecter sera donc déterminé par décret.

La classification de A à G de la performance énergétique du logement est définie selon la consommation totale d’énergie et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre. Elle indique les seuils en kWh/m²/an et en kg CO2/m²/an.