Rénovation de façade : permis de construire ou pas ?

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Rénovation de façade : permis de construire ou pas ?

25 mars 2019

Si la rénovation de façade entraîne une modification de l’aspect de votre maison, vous serez obligé de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux. Si les travaux de rénovation sont à l’identique, vous n’avez rien à demander.

Rénovation de façade

Votre façade est défraîchie ou abîmée ? Elle mériterait un coup de peinture ? Vous souhaitez faire installer une isolation recouverte de bardage sur l’ensemble de votre maison ? Tous ces projets amènent à une rénovation de façade que l’on appelle aussi ravalement.

En pratique, le ravalement de façade comprend :

  • le traitement des murs de façade, du sol à l’égout du toit,
  • le traitement des éléments de zinguerie et des descentes d’eau,
  • également, le traitement des menuiseries et huisseries,
  • enfin, le traitement des ferronneries, ferrures et métalleries.

Rénovation de façade : que dit la loi ?

Jusqu’au 1er avril 2014, à l’exception des réparations ordinaires, tous les travaux réalisés en façade, qu’ils soient ou non de nature à modifier son aspect extérieur, nécessitaient de déposer une déclaration préalable.

Depuis le 1er avril 2014 (décret du 27 février 2014), il est désormais fait la distinction entre :

  • les travaux de ravalement de façade,
  • les travaux entrepris en façade ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment.

Dans le détail, selon l’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme : doivent être précédés d’une déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement.

rénovation de façade permis de construire

Les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :

  • Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique. Mais aussi, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
  • Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement.
  • Sur un immeuble protégé.
  • Dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux.
  • Enfin, dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

En dehors de ces cas, aucune formalité n’est demandée.

Quand les travaux engagés ne consistent pas à restaurer l’état d’origine de la façade, ils ne sont pas assimilés à un ravalement de façade et nécessitent donc une déclaration préalable. Tel est le cas pour un changement de couleur, mais aussi pour un changement de matériau (bardage par exemple).



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