Réglementation extension de maison

Vous avez un projet d’extension de maison ? Avant de vous lancer dans vos travaux, informez vous de quelles sont vos obligations légales et quelle est la réglementation en vigueur qui encadre la la construction d’extension de maison.

illiCO travaux vous livre un certain nombre de conseils dans ce guide dédié à la réglementation qui encadre les travaux d’extension de maison et nos équipes peuvent vous accompagner dans toutes vos démarches afin d’éviter les erreurs et la perte de temps

Définition d’une extension de maison en urbanisme

En matière d’urbanisme, est considéré comme extension de maison, tout travaux qui consistent à agrandir la surface d’une construction existante et qui présente un lien physique et fonctionnel avec le bâtiment ou le logement existant.

Le fait de créer de la surface habitable est soumis le plus souvent à autorisation. Avant d’envisager des travaux d’extension, il est donc important de savoir si vous avez le droit de le faire. Mais aussi, dans quelle proportion et selon quelles modalités. Pour cela, le plus simple est de se rapprocher des services d’urbanisme de la mairie pour y consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à défaut, le Plan d’occupation des Sols (POS) pour les communes n’étant pas encore passées au PLU.

Important : Depuis le 1er mars 2012, dans le cadre de la simplification du droit de l’urbanisme, les surfaces hors œuvre brute (SHOB) et hors œuvre nette (SHON) sont remplacées par la surface de plancher. Cette nouvelle unité de calcul unique sert de référence pour l’évaluation des droits à construire d’un projet d’extension.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes ou couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (Article L. 112-1 du Code de l’urbanisme). Les surfaces occupées par les murs extérieurs ainsi que les trémies d’escalier sont défalquées du total obtenu.

Quelles formalités pour une faire construire une extension de maison ?

Déclaration de travaux, permis de construire ?

Seuls les projets d’extension dont la surface de plancher créée ne dépasse pas 5 m² sont exemptés de formalités administratives.

Lire aussi : Comment faire une extension sans permis de construire ?

Pour tout autre type d’extension d’extension de maison, voici ce que vous devez retenir !

Attention : Le projet d’extension doit impérativement tenir compte des servitudes liées au terrain. Ces servitudes sont notamment un éventuel droit de passage pour desservir une parcelle enclavée. Mais également, les passages de canalisations de gaz, les lignes à haute tension ou téléphoniques, etc…

Les obligations thermiques

Dans le cadre d’une extension, la réglementation thermique s’applique différemment selon la surface habitable créée :

• Pour les extensions de moins de 50 m², l’isolation RT2012 par élément est obligatoire.
  
• Pour les extensions de 50 à 100 m², c’est la réglementation thermique pour le neuf (RT 2012) qui s’applique. Hormis le recours aux énergies renouvelables pour le chauffage et la mesure de perméabilité à l’air.
  
• Enfin, pour les extensions de plus de 100 m², l’extension est considérée comme une construction neuve. Et à ce titre, elle doit respecter la réglementation thermique pour le neuf (RT 2012).

Lire, notre dossier : Extension de maison, quelles obligations RT2012 ?

Dans le cadre d’un aménagement des combles, l’isolation mise en place peut être éligible à la réduction d’impôt si les dépenses engagées contribuent à une meilleure isolation du volume existant. Et également, si l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Dans le cas où l’extension aboutie à une augmentation de la surface de plancher de plus de 10% de l’existant, les dépenses engagées pour l’isolation ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

A noter : Toute extension de maison, est soumise au paiement d’une taxe d’aménagement dès lors qu’un permis de construire est accordé ou qu’une déclaration préalable de travaux est déposée et acceptée.

Les formalités après avoir réalisé vos travaux d’extension de maison

Une fois les travaux effectués, la déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) doit être renvoyée aux services de l’urbanisme en mairie pour obtenir l’attestation de non contestation. Une déclaration doit également être envoyée dans les 90 jours suivant la fin du chantier aux services des impôts. Afin qu’ils recalculent la taxe foncière et la taxe d’habitation en tenant compte de la nouvelle surface habitable.