Fenêtre de toit : permis de construire ou pas ?

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Fenêtre de toit : permis de construire ou pas ?

28 mars 2019

La pose d’une fenêtre de toit est soumise à formalités puisque cette nouvelle fenêtre modifie l’aspect extérieur de votre maison. Vous devez aussi respecter la loi en termes de vue sur le voisinage. Explications.

Fenêtre de toit

Vos combles manquent de clarté ? Vous souhaitez faire installer une fenêtre de toit de type Velux® sur votre toit ? Un chien assis ? Une lucarne ? Cela va modifier l’aspect extérieur de votre maison. Il est donc obligatoire de demander une déclaration préalable de travaux à votre mairie.

A noter : Cette formalité n’est pas nécessaire si les travaux amènent à remplacer une fenêtre de toit à l’identique de celle qui était précédemment installée (mêmes dimensions et caractéristiques).

Une demande de permis de construire sera obligatoire quand les travaux concernent un bâtiment classé Monument historique. Ou encore, quand il se trouve dans le périmètre d’un site classé.

De même, lorsque la fenêtre de toit s’accompagne de la création d’une nouvelle pièce (aménagement de combles) dont la surface de plancher dépasse 20 m², un permis de construire est nécessaire. En-dessous de 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit.

Dans la surface de plancher sont uniquement comptabilisés les mètres carrés aménagés de plus de 1,80 m de hauteur.

Bon à savoir : quand l’aménagement de combles se situe sur une construction en zone Urbaine d’une commune soumise à un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS), le seuil déclenchant l’obligation d’un permis de construire passe de 20m² à 40 m². Mais, si le projet d’aménagement entraîne l’augmentation de surface de plancher totale de la maison au-delà de 150 m², un permis de construire est obligatoire pour toute création supérieure à 20 m². Dans ce cas, le projet oblige à recourir à un architecte (article R. 421-14 du Code de l’urbanisme).

fenêtre de toit sous combles aménagées

Vue sur le voisinage, que dit la loi ?

Attention : les fenêtres de toit sont considérées de la même manière que les fenêtres traditionnelles. Et, de ce fait, elles sont soumises aux mêmes règles en matière de voisinage.

Selon les articles 675 à 680 du Code civil, la création d’une fenêtre avec vue sur le voisin est réglementée.

  • Si l’ouverture prévue vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l’intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher (vue droite), une distance de 1,9 m doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture créée et la limite du terrain voisin.
  • Si l’ouverture prévue vous permet de voir chez votre voisin depuis l’intérieur de chez vous en vous penchant (vue oblique), une distance de 0,6 m doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture créée et la limite du terrain voisin.

A noter : le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Si la fenêtre de toit donne chez les voisins mais qu’elle ne laisse passer que la lumière (châssis fixe, verre opaque, verre translucide avec treillis), elle doit être placée :

  • à au moins 2,6 mètres au-dessus du plancher si c’est au rez-de-chaussée,
  • à au moins 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

Quand la fenêtre de toit ne donne sur aucun voisin (vue sur le ciel, sur un toit fermé, un mur), les règles de distance ne s’appliquent pas.

Pour des questions esthétiques, il est recommandé de suivre la ligne architecturale des bâtiments voisins au moment de l’implantation de la fenêtre de toit.

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