L’assurance dommages-ouvrage expliquée simplement.

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L’assurance dommages-ouvrage expliquée simplement.

15 mars 2018

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire dans le cadre d’une construction neuve mais aussi en rénovation, dès lors que les travaux réalisés mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

Instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta », le système d’assurance obligatoire liée à la construction et à la rénovation impose :

  • d’une part aux constructeurs et maîtres d’œuvre, architecte, etc…, de souscrire une assurance décennale. Afin de couvrir la garantie décennale qu’ils doivent à leur client, le maître d’ouvrage,
  • d’autre part, au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Ce système dit « à double détente » permet de protéger le consommateur.

L’assurance dommages-ouvrage qui est en quelque sorte adossée à la garantie décennale, est une assurance obligatoire qui permet en cas de sinistre, de vices cachés ou encore de malfaçons, de procéder aux remboursements mais également à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne la décision de justice fixant les responsabilités.

L’assurance dommages-ouvrage prend ainsi le relais quand les choses se passent mal avec un constructeur ou une entreprise de rénovation. L’assureur se charge au plus vite du remboursement des frais de remise en état et se charge ensuite de faire un recours contre le ou les entreprises responsables.

Les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrage sont :

  • les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Comme par exemple : affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs, etc…,
  • les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. C’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou encore le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support (chauffage central).

Quels risques en cas de non-souscription ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Elle est souscrite par le maître d’ouvrage. C’est-à-dire, la personne qui est à l’origine des travaux (propriétaire de la maison, mandataire, syndicat de copropriété, etc…). Sachant que l’assurance dommages-ouvrage revient relativement chère (de 3 à 7% du prix global de la construction ou de la rénovation), beaucoup de propriétaires sont tentés de faire l’impasse sur cette assurance. C’est un mauvais calcul ! Car en effet, en cas de non-souscription, l’indemnisation du sinistre est plus longue. Puisqu’elle dépend du bon vouloir de l’entreprise fautive et des tribunaux.

A cela s’ajoute un autre risque car en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur et si les malfaçons sont importantes, le prix de vente de la maison subira automatiquement une décote. La vente pourra même devenir impossible dans certains cas. Mieux vaut donc bien y réfléchir !

L’assurance dommages-ouvrage en pratique

L’assurance dommages-ouvrage est adossée à la garantie décennale souscrite par le constructeur ou l’entreprise de rénovation. A ce titre, elle expire en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans à partir de la réception des travaux. A noter toutefois que la garantie dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie construction, c’est-à-dire, un an après la réception des travaux (période de parfait achèvement).

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle est payable en une seule fois.

Lorsqu’un sinistre survient, le maître d’ouvrage doit faire une déclaration de sinistre au plus vite à son assureur. Celui-ci à 60 jours au maximum pour notifier à l’assuré s’il accepte ou non la prise en charge du sinistre. Quand l’assureur accepte la prise en charge, il dispose d’un délai maximum de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour présenter une offre d’indemnisation. Cette offre s’appuie sur les dires d’un expert. L’indemnité perçue permet de régler les travaux de réparation des dommages.

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