Focus sur les réglementations pour la construction d’une piscine

Dossiers

Focus sur les réglementations pour la construction d’une piscine

25 mai 2018

Enterrée ou semi-enterrée, hors-sol ou encore piscine naturelle, couverte ou non couverte, selon le type de piscine envisagé, des autorisations différentes seront à obtenir, et des règles d’urbanisme et de sécurité seront à respecter.

Construction d’une piscine : quelles formalités ?

Selon la surface envisagée du bassin et les caractéristiques techniques de la piscine, l’obtention d’une autorisation préalable ou d’un permis de construire sera ou non nécessaire :

  • Sont exemptées d’autorisation : les piscines non couvertes dont la superficie du bassin n’excède pas 10 m², les piscines couvertes dont la superficie du bassin n’excède pas 10 m² et dont la hauteur de l’abri est inférieur à 1,80 mètre, les piscines hors-sol installées provisoirement (3 mois maximum dans l’année – 15 jours en secteur protégé).
  • Sont soumises à une déclaration préalable : Les piscines dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n’excède pas 100 m².
  • Enfin, sont soumises à un permis de construire : Les piscines dont le bassin excède 100 m² de surface. Mais aussi, les piscines dont l’abri est à au moins 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.

Ceci est le cas général, mais certaines communes imposent des restrictions localement. Mieux vaut donc se rapprocher de sa mairie pour vérifier si le projet envisagé est soumis à des obligations urbanistiques spécifiques..

Bon à savoir : Les sanctions sont lourdes en cas de non-respect des obligations d’obtention de déclaration préalable ou de permis de construire. Le maire peut ainsi formuler un arrêté d’interruption des travaux (article L 480- 2 du code de l’urbanisme) assortie d’une saisie du matériel présent sur le chantier. Avant que le tribunal correctionnel ne statut sur le devenir de la procédure (régularisation des autorisations, démolition). Le particulier s’expose également à des amendes conséquentes (de 1 200 € à 300 000€ – article L480-4 du code de l’urbanisme). En cas de récidive, le contrevenant risque 6 mois d’emprisonnement.

Réglementations pour la construction d'une piscine

Implantation et sécurisation d’une piscine : quelles réglementations ?

Vis-à-vis du voisinage, l’implantation d’une piscine doit se conformer au règlement national d’urbanisme (article R.111-19 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles d’utilisation du sol). Ce règlement prévoit une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture du voisin et les premiers abords d’une piscine.

Lorsque la piscine voisine une voie de circulation, ce sont les dispositions relatives aux constructions destinées à un autre usage que l’habitat (article R.111-6 du code de l’urbanisme) qui s’appliquent (distance minimale de 40 mètres de l’axe des autoroutes et de 25 mètres de l’axe des routes à grande circulation de type nationales, départementales). Ces règles ne s’appliquent pas à l’intérieur d’une agglomération.

En termes de sécurité, depuis 2004, tout propriétaire d’une piscine (sauf piscines hors-sol et piscines fermées) doit équiper son bassin de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

Les dispositifs conformes à la loi sont :

  • Des barrières : Elles clôturent l’accès à la piscine de façon à empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans sans l’aide d’un adulte. Elles doivent résister aux actions d’un enfant de moins de 5 ans (système de verrouillage de l’accès au bassin) et ne pas provoquer de blessure.
  • Une couverture : Bâche, volet ou rideau posé au ras de l’eau, elle doit empêcher l’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans, résister au franchissement d’un adulte, et ne pas provoquer de blessure.
  • Un abri : Bas ou haut, il doit rendre le bassin inaccessible à un enfant de moins de 5 ans, lorsque l’abri est fermé et ne pas provoquer de blessure.
  • Un système d’alarme : De type volumétrique ou de franchissement, ses commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.

Information complémentaire :

En cas de non-respect de l’obligation d’équiper votre piscine d’un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende allant jusque 45 000 €.

Demandez vos devis,
sans engagement

illiCO travaux s'engage à vous contacter sous 24h.

* Champs obligatoires

Législation & démarches légales - 23 mai 2018

Focus sur la taxe d’aménagement

Extension de maison, construction d’une piscine, d’un abri de jardin, d’un garage ou d’une véranda… La taxe d’aménagement est due […]

Lire la suite